Le cercle des fiscalistes

Contrôle / Procédure

08/10/2015

Le fisc se moque que vous preniez des vacances !


Source : Challenges du 8 octobre 2015

Les services fiscaux ont l’habitude de liquider les dossiers en cours à la fin du mois de juillet, avant les départs en vacances, ou fin décembre, pour éviter l’application d’une prescription éventuelle.

Cela se matérialise par l’envoi d’un pli recommandé contenant une proposition de redressement fiscal. Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours, éventuellement prorogeable sur demande écrite du contribuable, pour contester ce redressement. Hélas, au mois d’août ou en décembre, les familles sont fréquemment absentes de leur domicile : elles sont en vacances. Le pli recommandé est remis au gardien de l’immeuble, si celui-ci a reçu un pouvoir à cet effet auprès des services postaux. Une disposition de bon sens qui peut être catastrophique.
Car si les vacances ont duré trente jours, le délai de contestation est expiré. Et le contribuable est présumé avoir accepté la notification de redressement ! Aucune réclamation n’est plus possible, et le contribuable devra régler l’addition proposée.
Philosophie : il est préférable de faire suivre son courrier sur son lieu de vacances, ou ne pas quitter son domicile au-delà d’une quinzaine de jours ! Mieux vaudrait aussi modifier la loi pour donner soixante jours au contribuable pour répondre. Surtout quand on sait que l’administration, elle, a un délai de trois ans plus l’année en cours pour répondre au contribuable !. Cela serait une mesure de bon sens.

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