Assurance vie : le gouvernement signalé hors jeu

Publié le 16/10/2009

Pour assujettir les contrats d’assurance vie aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) dont le taux global atteint tout de même 12.1 %, le gouvernement s’apprête dans son projet de Loi de finances pour 2010 à fouler du pied certains principes qui régissent l’impôt sur le revenu.

Actuellement, la taxation des contrats d’assurance vie aux prélèvements sociaux diffère selon leur nature. Les contrats monosupport en euros y sont assujettis chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts. Les contrats multisupports le sont à l’occasion de rachats total ou partiel réalisés par le souscripteur, mais pas au décès de l’assuré. Car à la différence avec les contrats en euros, la valeur des contrats multisupports évolue au gré des marchés financiers. Il est donc impossible de taxer en cours de contrat des valorisations par nature précaires. D’où une discrimination de traitement : le capital-décès versé aux bénéficiaires de contrats en euros est amputé des prélèvements sociaux qui ont frappé les intérêts qu’ils ont accumulés chaque année, ce qui n’est pas le cas du capital versé aux bénéficiaires de contrats multisupports.

Pour remédier à cette situation, le gouvernement veut soumettre aux prélèvements sociaux les contrats d’assurance vie multisupports lors du décès de l’assuré. Cette mesure est tout simplement contraire aux exigences constitutionnelles. On ne peut pas soumettre un capital décès, qui est par définition un capital, à des contributions censées frapper des revenus, et uniquement des revenus.

Une telle mesure doit être retirée du projet de loi. Et si tel n’est pas le cas, elle devra nécessairement passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

Source : article paru dans Le Monde, le 16 octobre 2009

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