Assurance vie : non au projet de loi !

Publié le 19/11/2009

Pour faire face à l’explosion de la dette publique, le Gouvernement, plutôt que de créer de nouveaux impôts, s’oriente vers un élargissement de l’assiette des impôts existants. C’est dans cette optique qu’il a entrepris depuis quelques années de s’attaquer aux niches sociales, et que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 se situe dans la même veine. Il repose en effet sur le principe selon lequel « toutes les catégories de revenus doivent être soumise à la CSG au même titre que les salaires ». Si on ne peut que louer un tel dogme au nom de l’efficacité et de l’équité, cela n’autorise pas pour autant le gouvernement à faire n’importe quoi. Or en la matière, tel est le cas.

Car parmi les niches sociales auxquelles il souhaite tordre le cou, le Gouvernement a dans l’idée de soumettre aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS …) les contrats d’assurance vie en unités de compte qui en sont aujourd’hui exonérés. Et cette ponction fiscale aurait lieu lors du décès de l’assuré.

Pour mémoire, cette taxation de 12,1 % diffère selon la nature des contrats. Les contrats monosupport en euros y sont assujettis chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts, alors que les contrats multisupports ne la supportent qu’en cas de rachat total ou partiel réalisé par le souscripteur, mais pas au décès de l’assuré.

Cette discrimination de traitement vient du fait que, à la différence des contrats en euros, la valeur des contrats multisupports évolue au gré des marchés financiers. Il est donc impossible de taxer en cours de vie du contrat, des valorisations par essence précaires. Ainsi, le capital- décès versé aux bénéficiaires de contrats libellés en euros se trouve-t-il amputé des prélèvements sociaux qui ont frappé leurs intérêts accumulés chaque année, contrairement au capital versé aux bénéficiaires de contrats multisupports.

Remédier à cette situation supposait de faire marche arrière, c’est-à-dire de ne plus soumettre les intérêts des contrats en euros chaque année aux prélèvements sociaux et de réfléchir à une taxation plus judicieuse. Une telle mesure eut été plus juste car on ne sait pas, au moment où les intérêts sont inscrits en compte s’ils créeront un jour un revenu sous forme de rachat ou s’ils seront versés à des bénéficiaires sous forme de capital-décès. Et pourtant on les soumet aux prélèvements sociaux.

En période de vaches maigres, le Gouvernement a choisi une autre voie. Celle de soumettre aux prélèvements sociaux le capital-décès des contrats multisupports.
Le problème de cette mesure est qu’elle est contraire aux principes qui régissent notre fiscalité et selon lesquels on ne peut pas soumettre un capital, fut-il un capital-décès, à des contributions censées frapper des revenus, et uniquement des revenus.

Une telle mesure relève de la « néo fiscalité ». Elle doit être retirée du projet de loi.

Source : Valeurs actuelles, le 19/11/2009

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