Des abattements qui s’érodent au fil des années
Par Philippe Baillot, membre du Cercle des fiscalistes
Publié dans Le Point du 17 novembre 2022
À l’image d’un mantra, le gouvernement ne cesse de répéter qui n’augmentera pas les impôts. Saur que, comme le rappelait Milton Friedman, « l’inflation est une forme d’imposition qui peut être imposée sans législation ». À titre d’illustration, les capitaux verses au bénéficiaire d’une assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros. Or, ce dernier n’a jamais été revalorise depuis 1998 ! Ainsi, chaque année, le taux d’imposition des capitaux décès est majore. Pour simplement stabiliser l’imposition due, cet abattement devrait être porte à 220 000 euros. La loi de finances ne comporte aucune disposition en ce sens. De même, elle ne prévoit pas d’indexer le montant du seuil de 700000 euros qui voit l’imposition des capitaux décès portée à 31,25 % ou l’abattement annuel de 9 200 euros, pour un couple, sur l’assujettissement des produits de l’assurance-vie à l’impôt sur le revenu. Or, pour stabiliser l’imposition des assurés, ces seuils devraient s’élever en fin d’année respectivement à 790 000 euros et 13 400 euros. Quant à l’abattement de droit applicable aux souscriptions postérieures à 70 ans, il devrait passer de 30 500 euros à pas moins de 50 000 euros !
Si les épargnants sont les premières victimes du nominalisme de notre fiscaliste, il en va de même des héritiers ou assujettis à l’impôt sur le patrimoine. À titre d’exemple, l’abattement de 100 000 euros sur les successions revenant à un entant date de 2012. Pour simplement stabiliser l’imposition exigible, il devrait être de 115 000 euros. De même, le barème applicable aux successions en ligne directe date de 2011. Le simple maintien en l’état de nos prélèvements successoraux conduirait à majorer l’ensemble des tranches de plus de 15 %. L’État s’en garde bien, pour continuer à accroitre ses recettes fiscales. Il procède de même en matière d’imposition sur le patrimoine. En pratique, le seuil actuel de déclenchement de l’IFI (1,3 million d’euros) date de 2011. Il devrait donc être relevé de plus de 17 %, sans même considérer la délicate question de la valorisation de l’immobilier pour les pêcheurs de l’île de Ré.
Ainsi, à l’encontre de déclarations lénifiantes, l’État profite de l’inflation pour accroitre ses recettes fiscales en refusant d’indexer les seuils et barèmes d’imposition aux dépens des épargnants.
Ce qu’ils auraient dû être
| Placements concernés | Seuil appliqué | Seuil corrigé de l’inflation |
Assurance-vie
| Abattement sur les intérêts perçus pour un couple | 9 200 € | 13 400 € |
Montant du capital exonéré de droits pour des primes :
|
152 500 € |
220 000 € |
Succession
| Abattement sur le capital transmis | 100 000 € | 115 000 € |
IFI
| Seuil d’imposition | 1 300 000 € | 1 521 000 € |
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Une hausse masquée de nos impôts
Dans le cadre de sa déclaration de politique générale, la Première ministre a posé solennellement en « troisième principe [de l’action de son gouvernement], le respect ferme de l’engagement pris par le président de la République devant les Français : pas de hausses d’impôts ». Depuis, cette antienne est répétée à satiété. Pour autant, la promesse présidentielle n’est nullement respectée, sur deux plans essentiels.
La double peine fiscale
Le nominalisme constitue une tradition de notre fiscalité. Il consiste à ne pas intégrer les conséquences de l’inflation dans la détermination de l’assiette de nos impôts. Depuis l’adoption de l’euro, ce principe majore significativement les prélèvements obligatoires subis par les épargnants. Le retour d’une inflation massive les rend proprement confiscatoires.
