Il faut assumer le statut de l’assurance-vie
Rentable jusqu’à ces dernières années ; disponible grâce au système de retrait et des avances ; légèrement imposée, en dépit de quelques coups de canif ; et surtout souple, puisqu’elle permet de transmettre, même si c’est parfois contesté, un capital hors succession sur le plan du droit civil: l’assurance-vie a toutes les raisons d’être plébiscitée. Mais une récente décision de la cour d’appel d’Angers (21 juin 2011) vient, à juste raison, de rappeler aux contribuables les limites à ne pas dépasser. L’administration s’est ainsi penchée à la fois sur l’époque à laquelle les versements ont été faits et sur la date de souscription du contrat. Car si certaines de ces primes ont été versées après 70 ans, elles sont taxables selon un régime fiscal moins favorable. Par ailleurs, l’administration s’est intéressée aux sommes déductibles de l’actif successoral d’une succession classique (par exemple, impôt sur le revenu ou charges de copropriété dues par le défunt), pour préciser que le bénéficiaire du contrat ne pouvait déduire ces dépenses.
Cette décision ne peut qu’être approuvée, car le contrat d’assurance-vie est hors succession: il bénéficie donc d’abattements spécifiques et d’un taux de taxation particulier. Il ne fait pas partie de l’actif successoral, sauf prime manifestement exagérée, et ne peut bénéficier des déductions réservées aux actifs compris dans le régime général de succession. Philosophie: l’assurance-vie bénéficie d’un régime particulier sur le plan juridique et fiscal et doit supporter les conséquences de cette autonomie.
Source : Article paru dans » Challenges » 05/01/2012
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