L’assurance vie est un actif comme un autre lors de la succession

Publié le 28/02/2013

En juin 2010, l’administration fiscale, dans une réponse dite « Bacquet », avait indiqué qu’un contrat d’assurance-vie devait figurer dans l’actif de la communauté lors du décès de l’un des époux mariés au niveau de la déclaration de succession. Cette position fiscale, qui correspond au droit civil, a été confirmée par des réponses du ministre de la Justice, mais elle avait été contestée par plusieurs compagnies d assurances. Or, en septembre dernier le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), qui reprend toutes les réponses ministérielles et instructions, n’avait pas repris celle de juin 2010.

L’administration fiscale avait-elle changé de doctrine ? Pas du tout : l’omission a été réparée, et la réponse ministérielle figure désormais dans ce document officiel de l’administration.

Conclusion : il est normal que l’assurance vie, qui bénéficie par ailleurs d’un régime fiscal de faveur, ne soit pas traitée différemment des autres actifs sur le plan civil. Il est souhaitable que les compagnies d’assurances se plient à cette position, et mettent fin aux controverses qui surviennent au moment des successions, par le refus de certaines d’entre elles de communiquer aux notaires les informations nécessaires pour faire les déclarations de succession, et ce, au préjudice de la clientèle et, finalement, de l’assurance-vie elle même.

Source: Article paru dans Challenges du 28/02/2013

Pour aller plus loin :
Assurance-vie / épargne retraite

Des abattements qui s’érodent au fil des années

À l’image d’un mantra, le gouvernement ne cesse de répéter qui n’augmentera pas les impôts. Saur que, comme le rappelait Milton Friedman, « l’inflation est une forme d’imposition qui peut être imposée sans législation ». À titre d’illustration, les capitaux verses au bénéficiaire d’une assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros.

Assurance-vie / épargne retraite

Pourquoi s’intéresser aux contrats de capitalisation

À l’ombre de l’assurance-vie, le contrat de capitalisation reste un parent pauvre de la gestion patrimoniale. À tort, cette enveloppe pouvant répondre efficacement à de multiples besoins tant des personnes physiques que morales. Explications.

Assurance-vie / épargne retraite

Une hausse masquée de nos impôts

Dans le cadre de sa déclaration de politique générale, la Première ministre a posé solennellement en « troisième principe [de l’action de son gouvernement], le respect ferme de l’engagement pris par le président de la République devant les Français : pas de hausses d’impôts ». Depuis, cette antienne est répétée à satiété. Pour autant, la promesse présidentielle n’est nullement respectée, sur deux plans essentiels.