L’assurance vie est un actif comme un autre lors de la succession
En juin 2010, l’administration fiscale, dans une réponse dite « Bacquet », avait indiqué qu’un contrat d’assurance-vie devait figurer dans l’actif de la communauté lors du décès de l’un des époux mariés au niveau de la déclaration de succession. Cette position fiscale, qui correspond au droit civil, a été confirmée par des réponses du ministre de la Justice, mais elle avait été contestée par plusieurs compagnies d assurances. Or, en septembre dernier le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), qui reprend toutes les réponses ministérielles et instructions, n’avait pas repris celle de juin 2010.
L’administration fiscale avait-elle changé de doctrine ? Pas du tout : l’omission a été réparée, et la réponse ministérielle figure désormais dans ce document officiel de l’administration.
Conclusion : il est normal que l’assurance vie, qui bénéficie par ailleurs d’un régime fiscal de faveur, ne soit pas traitée différemment des autres actifs sur le plan civil. Il est souhaitable que les compagnies d’assurances se plient à cette position, et mettent fin aux controverses qui surviennent au moment des successions, par le refus de certaines d’entre elles de communiquer aux notaires les informations nécessaires pour faire les déclarations de succession, et ce, au préjudice de la clientèle et, finalement, de l’assurance-vie elle même.
Source: Article paru dans Challenges du 28/02/2013
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