L’assurance vie est un actif comme un autre lors de la succession

Publié le 28/02/2013

En juin 2010, l’administration fiscale, dans une réponse dite « Bacquet », avait indiqué qu’un contrat d’assurance-vie devait figurer dans l’actif de la communauté lors du décès de l’un des époux mariés au niveau de la déclaration de succession. Cette position fiscale, qui correspond au droit civil, a été confirmée par des réponses du ministre de la Justice, mais elle avait été contestée par plusieurs compagnies d assurances. Or, en septembre dernier le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), qui reprend toutes les réponses ministérielles et instructions, n’avait pas repris celle de juin 2010.

L’administration fiscale avait-elle changé de doctrine ? Pas du tout : l’omission a été réparée, et la réponse ministérielle figure désormais dans ce document officiel de l’administration.

Conclusion : il est normal que l’assurance vie, qui bénéficie par ailleurs d’un régime fiscal de faveur, ne soit pas traitée différemment des autres actifs sur le plan civil. Il est souhaitable que les compagnies d’assurances se plient à cette position, et mettent fin aux controverses qui surviennent au moment des successions, par le refus de certaines d’entre elles de communiquer aux notaires les informations nécessaires pour faire les déclarations de succession, et ce, au préjudice de la clientèle et, finalement, de l’assurance-vie elle même.

Source: Article paru dans Challenges du 28/02/2013

/* Style Definitions */
table.MsoNormalTable
{mso-style-name: »Tableau Normal »;
mso-tstyle-rowband-size:0;
mso-tstyle-colband-size:0;
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent: » »;
mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
mso-para-margin:0cm;
mso-para-margin-bottom:.0001pt;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:11.0pt;
font-family: »Calibri », »sans-serif »;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family: »Times New Roman »;
mso-fareast-theme-font:minor-fareast;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Arial;
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;}

  • Partager
Pour aller plus loin :
Assurance-vie / épargne retraite

L’assurance-vie, un paradis fiscal très français

«Faisons un rêve » : vous venez de percevoir 100 millions d’euros. La « tentation de Bruxelles » est naturelle, presque un must. La jurisprudence de notre Conseil constitutionnel vous offre une heureuse alternative. Ainsi pourriez-vous continuer à résider en France et acquérir un hôtel particulier, villa Montmorency, pour 20 millions d’euros…

Assurance-vie / épargne retraite

Livret A versus fonds en euros : Peste ou choléra ?

Match. Les deux placements préférés des Français sont au coude à coude
en termes de rémunération. Un nouveau paradigme !

Assurance-vie / épargne retraite

Une assurance-vie toujours au top

L’assurance-vie offre aux épargnants français une enveloppe privilégiée sur les plans financiers, juridiques et fiscaux, expliquent Philippe Baillot et Pascal Lavielle, tous deux membres du Cercle des fiscalistes.


Report des Rencontres de la Fiscalité

3ème édition

Chère Madame, cher Monsieur,

La 3e édition des Rencontres de la Fiscalité, initialement prévue pour le 27 juin,
avec pour thématique « Droits de succession : faut-il les réformer ? »,
est reportée au mardi 5 Novembre.

EN SAVOIR PLUS