L’assurance-vie n’est pas un placement comme un autre

Publié le 10/11/2012

 

L’assurance-vie est le placement favori des Français – même si, aujourd’hui, ils s’en détournent un peu. De ce fait, on a tendance à oublier que le contrat d’assurance-vie n’est pas un placement comme un autre. L’assurance-vie est un contrat dit « aléatoire », c’est-à-dire qui repose sur un aléa. L’aléa, c’est la durée de vie du souscripteur. Si, lors de la souscription, il n’y a pas d’aléa, le contrat doit être requalifié. La Cour de cassation, par un arrêt de novembre 2011, a rappelé les effets de ce principe fondamental. Un père de famille avait vendu des biens immobiliers à une association et placé le produit de ces ventes dans un contrat d’assurance-vie, dont le bénéficiaire était ladite association. Dix-huit mois plus tard, il décède. Ses enfants ont estimé que leur père était atteint d’une maladie incurable et que le contrat ne comportait pas d’aléa Aussi, les sommes investies sur le contrat devaient faire partie de la succession, et si le montant dépassait la quotité disponible, celui-ci devait être réduit au montant de la quotité disponible, le solde devant revenir aux enfants. La cour leur a donné raison. Philosophie : le contrat d’assurance-vie ne peut pas être un moyen de détourner notre législation sur les droits des enfants à hériter. Si les tribunaux étaient saisis d’une multitude de dossiers comme celui-là, peut-être seraient-ils tentés de réformer le régime juridique de l’assurance-vie pour en faire un actif comme un autre dans les successions..

Source: Article paru dans « Challenges » du 11/10/2012

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