Il n’y a plus grand-chose à faire !

Publié le 21/03/2009

Pour cet avocat fiscaliste, l’heure est venue, pour ceux qui détiennent des comptes en Suisse ou ailleurs, de rapatrier leurs avoirs en France.

Le Figaro Magazine – Est-ce la fin du secret bancaire ?

Jean-Yves Mercier – D’une certaine manière, oui. Les Etats européens qui le pratiquent vont devoir coopérer aux demandes des administrations ou des organes de poursuite pour obtenir, sur les personnes sur lesquelles pèsent de forts soupçons de fraude, des Informations concernant leurs avoirs. Il est en revanche impensable qu’ils soient contraints de livrer des listes entières de noms. Ce serait totalement démesuré. Il est par exemple inconcevable d’envisager une opération vérité sur les déclarants à l’ISF. Il n’y aurait pas suffisamment de bras dans les administrations pour cela !

La levée se fera donc au cas par cas ?
Oui, si le fisc a dans le collimateur un contribuable qu’il soupçonne d’avoir des fonds cachés dans un pays étranger, il pourra demander la coopération de l’administration fiscale de ce pays. Le secret bancaire ne pourra plus lui être opposé. Notre rôle, en tant qu’avocats fiscalistes, sera de veiller à ce que l’administration ne puisse interroger les Etats sur la base de vagues présomptions.

Que conseillez-vous de faire à un contribuable ayant de l’argent sur un compte secret en Suisse ?
S’il cherche à vivre tranquille, il a tout intérêt à essayer de négocier les conditions fiscales de la remise à jour de ses avoirs. Cela se passe déjà couramment comme cela, lors de successions notamment. De nombreuses personnes recueillent au décès de leurs parents des fonds mis à l’abri dans des comptes suisses. La question se pose alors: le laisser caché là où il est ou profiter de l’occasion pour le « blanchir » fiscalement? Bercy établit alors un devis. Outre les droits de succession, les héritiers payent les rappels d’ISF en essayant d’obtenir une prescription courte (trois ans). Les pénalités se négocient et on peut même s’en tirer avec le simple paiement des intérêts de retard.

Une amnistie est-elle envisageable ?
Il serait logique d’accompagner ce succès diplomatique par une incitation au retour des capitaux. Sans aller jusqu’à l’amnistie, un régime transactionnel permettrait de faire revenir en France des avoirs bloqués à l’étranger. C’est dans l’intérêt du pays! Pour les contribuables concernés, cette période serait une occasion bénie de se mettre en règle.

Reste-t-il des moyens de dissimuler de l’argent à l’étranger ?
Pas vraiment. Acheter de l’or ou des œuvres d’art pour les rapatrier clandestinement en France serait périlleux. Mis à part changer de résidence fiscale pour s’établir dans le pays où l’on a ouvert ses comptes, il n’y a pas de solution miracle. Mais je crois qu’à partir du moment où le secret bancaire devient relatif, les gens vont changer d’attitude. D’autant que rien ne dit que les autres paradis fiscaux ne vont pas suivre l’exemple de la Suisse, du Luxembourg, du Liechtenstein et d’Andorre. Seuls les fraudeurs patentés chercheront par tous les moyens à rester cachés.

Source : Le Figaro Magazine, rubrique actualités, édition du 21 mars 2009, p. 44

Pour aller plus loin :
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