Donation / succession

Une clause de tontine sécurise la succession entre époux

Publié le 2/05/2013

Une clause de tontine sécurise la succession entre époux
Les époux ne paient pas de droits de succession lors du décès du premier conjoint. Mais la succession peut poser des problèmes économiques ou juridiques avec les héritiers réservataires du défunt. Pour les éviter, les époux peuvent adopter un régime de communauté universelle avec clause d’attribution de la totalité au survivant. Le changement de régime matrimonial ne nécessite plus un jugement du tribunal de grande instance.
Mais si les enfants nés du mariage ou d’une précédente union font connaître au notaire rédacteur leur opposition, les parents doivent saisir le tribunal compétent. En fonction des arguments avancés par les enfants, le tribunal ne donnera pas toujours satisfaction aux époux. Afin de préserver les actifs majeurs (logement principal, résidence secondaire), les époux peuvent acquérir ces biens avec une clause de tontine. Au décès du premier conjoint, le survivant restera seul propriétaire, sans aucuns droits de succession à acquitter. La stipulation d’une telle clause – dite « tontine » – n’est pas considérée comme un avantage matrimonial. Les enfants ne pourront pas la faire annuler en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation (à condition qu’un certain nombre de clauses sur le financement de l’acquisition et la différence d’âge des deux époux soient respectées).
Conclusion : le droit n’est pas une science exacte, mais un ensemble de mesures subtiles trop souvent méconnues.
Source :  Challenges du 2 mai 2013
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Héritage et inégalités : « L’impôt sur la mort n’est pas la solution »

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Donner aujourd’hui en pensant à demain

Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.

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Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

Le Cercle des fiscalistes apprend, le mardi 2 juillet,

le décès de l’un de ses membres, Philippe Baillot, à l’âge de 68 ans.

Philippe se signalait par son sens de l’humour et sa jovialité. Très attaché à ses racines aveyronnaises, il aimait faire partager à son entourage son goût pour les choses de la table. Ses collègues compatissent à la peine de sa famille.