Une clause de tontine sécurise la succession entre époux

Publié le 2/05/2013

Une clause de tontine sécurise la succession entre époux
Les époux ne paient pas de droits de succession lors du décès du premier conjoint. Mais la succession peut poser des problèmes économiques ou juridiques avec les héritiers réservataires du défunt. Pour les éviter, les époux peuvent adopter un régime de communauté universelle avec clause d’attribution de la totalité au survivant. Le changement de régime matrimonial ne nécessite plus un jugement du tribunal de grande instance.
Mais si les enfants nés du mariage ou d’une précédente union font connaître au notaire rédacteur leur opposition, les parents doivent saisir le tribunal compétent. En fonction des arguments avancés par les enfants, le tribunal ne donnera pas toujours satisfaction aux époux. Afin de préserver les actifs majeurs (logement principal, résidence secondaire), les époux peuvent acquérir ces biens avec une clause de tontine. Au décès du premier conjoint, le survivant restera seul propriétaire, sans aucuns droits de succession à acquitter. La stipulation d’une telle clause – dite « tontine » – n’est pas considérée comme un avantage matrimonial. Les enfants ne pourront pas la faire annuler en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation (à condition qu’un certain nombre de clauses sur le financement de l’acquisition et la différence d’âge des deux époux soient respectées).
Conclusion : le droit n’est pas une science exacte, mais un ensemble de mesures subtiles trop souvent méconnues.
Source :  Challenges du 2 mai 2013
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Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.