Fin de la discrimination pour la taxation des plus-values immobilières

Publié le 19/04/2012

En cette période électorale, d’aucuns voudraient augmenter la pression fiscale des plus favorisés, d’autres prétendent que cela seraient une incitation à la délocalisation. Certains envisagent des mesures pour éviter des émigrations dues à une trop grande pression fiscale. En matière de plus-value immobilière, sous l’ancienne fiscalité (avant la réforme de 2011), il était prévu que les contribuables ne résidant pas dans un Etat de l’Union et réalisant une plus-value immobilière en France paieraient un prélèvement de 33,3 %. Pour les résidents d’un Etat de l’Union européenne, le taux était ramené à 19 %. Le tribunal administratif de Montreuil, le 25 avril 2011, a jugé cette différence de traitement comme discriminatoire et a annulé la disposition relative à cette imposition. Il a considéré que c’était contraire au principe de la libre circulation des capitaux. Le tribunal administratif de Paris, le 20 mai 2010, avait jugé dans le même sens pour des contribuables résidant en Suisse. Conclusion : à ce jour, la situation fiscale du non-résident est plus favorable, sur un certain nombre de points pour les impositions en France, que la situation des contribuables français. Ainsi, le contribuable non résident en France ne paie pas la CSG sur les revenus français. Cette distorsion de traitement est une incitation à quitter le territoire national. Il faut espérer qu’une refonte totale de la fiscalité mettra fin à ce déséquilibre.

Source: Article paru dans « Challenges » 19/04/2012

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