Source : Challenges du 7 mai 2015
La Cour de justice européenne, le 26 février, a condamné la France pour avoir instauré des prélèvements sociaux (CSG) sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées à des caisses de sécurité sociale étrangères.
La Cour a estimé que ces contributions présentaient un lien direct avec la Sécurité Sociale, car elles étaient destinées à apurer ses dettes. La justice européenne les a considérées incompatibles avec les règles de l’Union Européenne : la liberté de circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et également l’interdiction d’un cumul des législations sur la Sécurité sociale.
Tous les étrangers disposant d’un revenu tiré d’un patrimoine en France, tous les résidents fiscaux français exerçant à l’étranger sont donc exclus de ces impositions.
Le Trésor Public doit en outre rembourser les trop-perçus, avec effet rétroactif sur les dividendes 2012.
Voilà qui ne va pas améliorer la situation financière de notre pays. Cette décision de la Cour de justice ne va-t-elle pas accélérer encore l’émigration de nos concitoyens pour raisons fiscales ? En effet, grâce à cette décision judiciaire, pour les revenus fonciers perçus en France, nos compatriotes expatriés ne paient plus la CSG. Ne faudrait-il pas arrêter cette hémorragie des contribuables et reprendre tout notre arsenal fiscal à la base. Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre.
Les trois fiscalistes Philippe Bruneau, Charles Ménard et Jean-Yves Mercier attirent l’attention, dans une tribune au « Monde », le 11/06/2021, sur les conséquences des décisions du G7 en matière de fiscalité des multinationales.
Bruno Le Maire a fait de la taxation des GAFAM son cheval de bataille. Perpétuellement en quête…
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.