Fiscalité internationale

La solidarité affichée et l’impôt

Publié le 3/11/2011

 

M. Yannick N…, ancien sportif de haut niveau, jouit auprès de ses compatriotes d’une estime sans égal.
Son acharnement à défendre la cause des plus démunis lui confère un prestige tel qu’il apparaît régulièrement comme le personnage préféré des français.
Ce statut lui permet de donner des leçons de bonne conduite aux égoïstes patentés qui n’ont pas sa science du toucher de balle ou son art de pousser la chansonnette…
Mais le frontispice richement ouvragé cache des arrières cours moins avenantes.
M. Yannick N… vient, en effet, de se voir refuser une réponse favorable à une question prioritaire de constitutionalité.
On y apprend que l’intéressé avait opté pour un statut de non-résident fiscal à la suite de son installation dans un pays plus clément… Une vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble fut diligentée à son encontre par l’administration.
Par un arrêt du 10 juillet 1996, le Conseil d’Etat était amené à considérer qu’une telle procédure ne pouvait être mise en œuvre à l’encontre des non-résidents.
Afin de sauver les contentieux en cours, l’administration obtint du Parlement une validation législative par la loi du 31 décembre 1996. De la sorte, la décision du Conseil d’Etat ne valait que pour l’avenir.
Et c’est précisément cette prétendue rétroactivité de la loi que le Conseil constitutionnel refuse de sanctionner, considérant que « le législateur a entendu assurer la mise en œuvre de l’objectif constitutionnel de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. »
A travers l’impôt mis à sa charge, M. Yannick N… devra donc contribuer à l’effort de solidarité nationale qu’il n’a cessé d’appeler de ses vœux.

Son recours devant le Conseil constitutionnel  montre que tous les moyens sont bons quand il s’agit de s’exonérer de ses obligations et fait penser à l’auteur d’agression transgressant les bonnes mœurs, qui, pour en éviter la sanction, invoque la prescription…

Source : Article paru dans  » Les Echos  » du 03/11/2011

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