Les impatriés, heureux élus

Publié le 18/11/2010

Article co-rédigé par :
– Philippe Bruneau, Directeur de la Clientèle Privée et Entreprises de la banque Neuflize OBC et président du Cercle des fiscalistes
– et Pauline Soulas, sous-directeur Ingénierie Patrimoniale de la banque Neuflize OBC

Dans le contexte actuel d’incertitude fiscale, et à l’heure où plus personne n’ose parier sur la pérennité du bouclier fiscal, il est d’heureux élus qui n’ont pas à se poser cette question : les impatriés.
Initialement introduit par la Loi de Modernisation de l’Economie en 2007,  ce régime de faveur, visé à l’article 885A du Code Général des Impôts, avait vocation à être le pendant de mesures prises en matière d’impôt sur le revenu visant à favoriser la mobilité internationale des cadres de haut niveau. Force est de constater que ce dispositif n’a jamais pris autant de sens qu’aujourd’hui. Car quelle que soit leur nationalité, les contribuables qui prennent la « sage » résolution de transférer leur résidence en France depuis le 6 août 2008 sont exonérés d’ISF sur l’ensemble de leurs actifs restés hors de France et ce, pendant 5 ans. De quoi faire réfléchir de nombreux exilés fiscaux ! Cinq années hors de France vous donnent un crédit de 5 ans d’ISF (sur les seuls biens étrangers) lors de votre retour dans l’Hexagone : c’est le contrat gagnant !
Rappelons qu’en principe, un résident fiscal français est, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, assujetti à l’ISF sur son patrimoine mondial, c’est-à-dire sur son patrimoine mobilier et immobilier localisé tant en France qu’à l’étranger. En vue de renforcer (ou d’instaurer, chacun jugera) l’attractivité du territoire français, la loi de 2007 a ouvert une brèche de taille dans ce principe au profit des impatriés. La condition pour en bénéficier est simple : il ne faut pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années civiles précédant le retour en France.
Sachant que seuls les biens situés à l’étranger sont exonérés, une structuration ad-hoc du patrimoine devra être mise en place. Ainsi, ne seront rapatriés que les actifs strictement nécessaires au train de vie de l’impétrant. Précisons que les biens étrangers s’entendent de ceux qui ont leur assiette matérielle à l’étranger (immeubles, fonds de commerce, meubles corporels) ainsi que les biens incorporels qui ne sont pas considérés comme français (créances sur débiteurs domiciliés à l’étranger, valeurs mobilières émises à l’étranger). Tel qu’est rédigé l’article 885A du CGI, on peut en déduire que les portefeuilles-titres ne doivent pas être nécessairement localisés à l’étranger mais peuvent l’être en France, sous réserve de ne détenir aucun titre de société française. En revanche, les contrats d’assurance-vie devront être impérativement des contrats de droits étrangers (Luxembourgeois par exemple) même si ils sont assortis d’une délégation de gestion en France. A l’issue de la période d’exonération de 5 ans, le contribuable redevient assujetti à l’ISF selon les règles de droit commun.

Source : Article paru dans Valeurs actuelles, le18/11/2010

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