L' »exit tax », c’est fait !

Publié le 6/10/2011

Une toile de pénélope : les lois fiscales se tissent un jour et se défont une nuit…Parmi elles, l’exit tax a ressurgi. Instaurée en 1998, supprimée en 2004, la loi de finances rectificative pour 2011 vient bel et bien de la réintroduire.
L’exit tax est un impôt sur les plus-values dû en cas de transfert du domicile d’un contribuable à l’étranger et ce, à compter du 3 mars 2011. L’objectif avoué du législateur est de freiner les délocalisations fiscales des entrepreneurs vers des pays dont l’imposition de la plus-value est plus favorable, telle la Belgique. Ainsi, sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes sur les valeurs mobilières constatées le jour précédant celui où le contribuable devient non résident fiscal français. Sont visés les contribuables détenant une participation d’au moins 1 % dans le capital d’une société, ou dont la valeur excède 1,3 millions d’euros.
Le champ d’application s’avère on ne peut plus large : sont imposables les participations dans toute forme de société (hors SICAV) quel que soit son régime d’imposition : société de personnes, société de capitaux, soumise à l’IS ou exonérée, relevant du régime des sociétés de personnes… Fort heureusement, cet impôt ne devient pas toujours exigible lors du transfert car un sursis de paiement peut être accordé (automatiquement ou avec constitution de garanties selon l’Etat d’accueil).
Ce sursis prend fin et l’impôt devient exigible lors de la cession, annulation ou même lors de la donation de ces titres et ce, sauf si le contribuable justifie que la donation n’avait pas pour seule fin d’éluder l’impôt. Ce dernier point surprend car il ne place pas le contribuable dans une situation similaire à un contribuable résident français dont la donation purge la plus-value par principe, sauf si le fisc en démontre le but exclusivement fiscal. Néanmoins, les débats parlementaires révèlent que l’objectif est simplement de pénaliser les donations véritablement fictives.
Par ailleurs, en l’absence de cession, l’impôt est dégrevé à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert, le dispositif étant aligné sur le régime des plus-values mobilières qui prévoit un abattement progressif selon la durée de détention aboutissant à une exonération totale au terme de 8 ans. Attention, seul l’impôt sur la plus- value est dégrevé, les prélèvements sociaux restent dus.

Ainsi, bien que de nombreux experts jugent cette mesure non conforme au droit européen et contraire aux dispositions des conventions fiscales internationales signées par la France, cet arsenal anti-évasion fiscale paraît redoutable et ne manquera pas de décourager les entrepreneurs de se délocaliser avant cession pour échapper à l’impôt de plus-value. Néanmoins, il ne couvre pas les cas de délocalisations, en particulier en Suisse, dont l’objectif principal est de réduire les droits de succession et l’ISF.

Source : Article paru dans « Valeurs Actuelles » du 6 octobre 2011

 

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Article co-rédigé par :
– Philippe Bruneau, Directeur de la Clientèle Privée et Entreprises de la banque Neuflize OBC et président du Cercle des fiscalistes…