Notre législation fiscale repose-t-elle sur le bon sens ?

Publié le 11/09/2014


La chasse à la fraude fiscale, à juste titre en cette période de crise économique, devient un sport à la mode dans les pays économiquement développés. Cela a amené nos législateurs à voter des textes qui ont choqué de nombreux juristes. Aussi, pour éviter de taxer les bénéfices réalisés par les filiales des groupes français, installés dans des pays dits à fiscalité privilégiée (autrement dit paradis fiscaux), il a été demandé de prouver que ces implantations n’avaient pas eu pour but d’échapper à l’impôt français. Cette démonstration n’est pas évidente. Comment prouver une intention ? Aussi, le Conseil d’Etat, le 4 Juillet 2014, a considéré que cette disposition prévue à l’article 209 B du Code Général des Impôts, était contraire aux règles de droit de l’Union Européenne sur la liberté d’Etablissement. Depuis cet arrêt du Conseil d’Etat, c’est l’Administration Fiscale qui devra prouver que l’implantation dans un paradis fiscal a été motivée, uniquement, par des considérations fiscales. Il faut se féliciter du triomphe de la règle de droit sur l’arbitraire. Mais le vrai problème n’est-il pas ailleurs ? Pourquoi nos entreprises chercheraient-elles à s’implanter dans des pays à fiscalité plus douce ? Notre taxation des bénéfices, supérieure à la moyenne Européenne, ne serait-elle pas, tout simplement, trop lourde ?

Pour aller plus loin :
Fiscalité internationale

Clémence fiscale pour les non résidents

En ces temps où de trop nombreux français choisissent l’exil…

Fiscalité internationale

Les impatriés, heureux élus

Article co-rédigé par :
– Philippe Bruneau, Directeur de la Clientèle Privée et Entreprises de la banque Neuflize OBC et président du Cercle des fiscalistes…