La chasse à la fraude fiscale, à juste titre en cette période de crise économique, devient un sport à la mode dans les pays économiquement développés. Cela a amené nos législateurs à voter des textes qui ont choqué de nombreux juristes. Aussi, pour éviter de taxer les bénéfices réalisés par les filiales des groupes français, installés dans des pays dits à fiscalité privilégiée (autrement dit paradis fiscaux), il a été demandé de prouver que ces implantations n’avaient pas eu pour but d’échapper à l’impôt français. Cette démonstration n’est pas évidente. Comment prouver une intention ? Aussi, le Conseil d’Etat, le 4 Juillet 2014, a considéré que cette disposition prévue à l’article 209 B du Code Général des Impôts, était contraire aux règles de droit de l’Union Européenne sur la liberté d’Etablissement. Depuis cet arrêt du Conseil d’Etat, c’est l’Administration Fiscale qui devra prouver que l’implantation dans un paradis fiscal a été motivée, uniquement, par des considérations fiscales. Il faut se féliciter du triomphe de la règle de droit sur l’arbitraire. Mais le vrai problème n’est-il pas ailleurs ? Pourquoi nos entreprises chercheraient-elles à s’implanter dans des pays à fiscalité plus douce ? Notre taxation des bénéfices, supérieure à la moyenne Européenne, ne serait-elle pas, tout simplement, trop lourde ?
Dans son nouvel article publié dans « Le Point », Philippe Baillot, membre du Cercle des fiscalistes et enseignant à l’université Paris-2-Panthéon-Assas, dénonce les dangers d’une fiscalité qui ne veut plus dire son nom.
Le gouvernement, afin de pallier le manque de trésorerie lié à la crise, a voulu permettre aux travailleurs non salariés de retirer jusqu’à 8.000€ de certains produits financiers.
Face à une simili bronca de la magistrature, le Garde des Sceaux, au cours d’une audition devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale, a fait observer – à juste titre – que pour la première fois depuis plus de 25 ans le budget de son ministère allait connaître en 2021 une hausse de 8 %.