Paru dans Challenges le 25/02/2016
Depuis plusieurs mois, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’obligation de faire enregistrer les actes constatant la création d’une société. Tout au moins un certain nombre.
En fait, seuls les actes sous seing privé sont concernés. Les créations par acte notarié, elles, continuent d’être assujetties à enregistrement. C’est une distorsion assez anormale qui, en outre, prive l’Etat d’un moyen de contrôle important. Désormais, l’administration devra en effet consulter les greffes et les annonces légales pour obtenir l’information !
Pis : d’autres actes que la création, comme la prorogation, la transformation et la dissolution d’une société, ou encore l’augmentation, l’amortissement et la réduction de son capital, restent soumis à enregistrement. Il y a donc deux poids, deux mesures : d’une simplification, on est ainsi passé à une complexification.
De la même manière, jusqu’à présent, si l’administration ne répondait pas une question sous les deux mois, cela valait refus. Depuis le 12 novembre dernier, et la mise en place de la loi n° 2013-1005 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le silence de celle-ci vaut acceptation. Sauf dans 11 100 cas …Au point qu’il faut désormais faire appel à un professionnel qui dispose d’une base de données pour s’y retrouver. Et cela s’appelle mesure de de simplification !
L’absence actuelle de toute prise en compte par l’Insee de la valeur patrimoniale des droits sociaux introduit un biais majeur dans la présentation des inégalités de patrimoine en France, indique Philippe Baillot, enseignant à Paris-II-Panthéon-Assas, expert en fiscalité, membre du Cercle des fiscalistes.
La hausse exceptionnelle de l’inflation induit une hausse cachée des impôts, expliquent les avocats et membres du Cercle des fiscalistes qui estiment nécessaire de réviser la législation fiscale afin qu’elle tienne compte de l’inflation dans la définition des taux.
En mars dernier, Emmanuel Macron a annoncé sa volonté d’inscrire dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat la suppression de la redevance audiovisuelle. Le projet présidentiel prévoit de « supprimer la redevance télé » et « en même temps », de « garantir l’indépendance de l’audiovisuel public ».