Du choc de simplification au choc de complexification

Publié le 25/02/2016

Paru dans Challenges le 25/02/2016

Depuis plusieurs mois, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’obligation de faire enregistrer les actes constatant la création d’une société. Tout au moins un certain nombre.

En fait, seuls les actes sous seing privé sont concernés. Les créations par acte notarié, elles, continuent d’être assujetties à enregistrement. C’est une distorsion assez anormale qui, en outre, prive l’Etat d’un moyen de contrôle important. Désormais, l’administration devra en effet consulter les greffes et les annonces légales pour obtenir l’information !

Pis : d’autres actes que la création, comme la prorogation, la transformation et la dissolution d’une société, ou encore l’augmentation, l’amortissement et la réduction de son capital, restent soumis à enregistrement. Il y a donc deux poids, deux mesures : d’une simplification, on est ainsi passé à une complexification.

De la même manière, jusqu’à présent, si l’administration ne répondait pas une question sous les deux mois, cela valait refus. Depuis le 12 novembre dernier, et la mise en place de la loi n° 2013-1005 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le silence de celle-ci vaut acceptation. Sauf dans 11 100 cas …Au point qu’il faut désormais faire appel à un professionnel qui dispose d’une base de données pour s’y retrouver. Et cela s’appelle mesure de de simplification !

  • Partager
Pour aller plus loin :
Généralités

Pourquoi la hausse de l’inflation profite à l’État

La hausse exceptionnelle de l’inflation induit une hausse cachée des impôts, expliquent les avocats et membres du Cercle des fiscalistes qui estiment nécessaire de réviser la législation fiscale afin qu’elle tienne compte de l’inflation dans la définition des taux.

Généralités

Redevance télé : ces chaînes qu’on abat

En mars dernier, Emmanuel Macron a annoncé sa volonté d’inscrire dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat la suppression de la redevance audiovisuelle. Le projet présidentiel prévoit de « supprimer la redevance télé » et « en même temps », de « garantir l’indépendance de l’audiovisuel public ».

Généralités

Quinquennat Macron : quelle évolution de la fiscalité des particuliers ?

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution de la fiscalité des particuliers.


Évènement Le Monde & Le Cercle des fiscalistes

Un événement en partenariat avec les éditions Lefebvre Dalloz.

Bannière évènement Les Rencontres de la Fiscalité

le 11 avril 2023 à 18h30 à l'auditorium du Monde

INSCRIPTION GRATUITE