Paru dans Challenges le 25/02/2016
Depuis plusieurs mois, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’obligation de faire enregistrer les actes constatant la création d’une société. Tout au moins un certain nombre.
En fait, seuls les actes sous seing privé sont concernés. Les créations par acte notarié, elles, continuent d’être assujetties à enregistrement. C’est une distorsion assez anormale qui, en outre, prive l’Etat d’un moyen de contrôle important. Désormais, l’administration devra en effet consulter les greffes et les annonces légales pour obtenir l’information !
Pis : d’autres actes que la création, comme la prorogation, la transformation et la dissolution d’une société, ou encore l’augmentation, l’amortissement et la réduction de son capital, restent soumis à enregistrement. Il y a donc deux poids, deux mesures : d’une simplification, on est ainsi passé à une complexification.
De la même manière, jusqu’à présent, si l’administration ne répondait pas une question sous les deux mois, cela valait refus. Depuis le 12 novembre dernier, et la mise en place de la loi n° 2013-1005 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le silence de celle-ci vaut acceptation. Sauf dans 11 100 cas …Au point qu’il faut désormais faire appel à un professionnel qui dispose d’une base de données pour s’y retrouver. Et cela s’appelle mesure de de simplification !
Les dernières élections législatives ont érigé le Nouveau Front Populaire (NFP) comme le groupe le plus important au Palais Bourbon (184 députés), mais sans qu’aucune majorité absolue (289 sièges) n’émerge. Cependant, le leadership de La France Insoumise au sein du NFP laisse craindre à certains que son programme fiscal sera appliqué in extenso avec pêle-mêle une tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 90%…
Il ne sera pas possible de se contenter de procéder à une simple actualisation de la valeur des biens immobiliers dans sa déclaration. Les redevables de l’IFI doivent prendre rapidement conscience de la nécessité d’appliquer cette nouvelle méthode d’évaluation
La difficulté du business model de la gestion de patrimoine découle du fait que ces trois champs de réelle valeur ajoutée pour les épargnants génèrent des revenus principalement symboliques pour les conseillers patrimoniaux. Inversement, la gestion des actifs souscrits va s’accompagner d’une rémunération particulièrement significative et, qui plus est, récurrente en l’absence, pour l’essentiel, d’une véritable valeur ajoutée : le porte-à-faux est parfait.
Olivier DAUCHEZ et Frederic VALENTIN, membres du Cercle, ont présenté l'enjeu fiscal de l'Exit-Tax dans le cadre d'une mobilité géographique en Italie.
Merci à tous les participants !