Loi de finances pour 2011 : une facture fiscale qui va s’alourdir

La loi de finances pour 2011 a définitivement été adoptée le 15 décembre 2010. Parmi les mesures clés, il convient de relever : une augmentation d’un point du taux de la tranche marginale de l’impôt sur le revenu, qui sera désormais de 41%. Une augmentation du taux du prélèvement libératoire sur les produits de placement et les dividendes, porté à 19%. Une imposition des plus-values sur valeurs mobilières désormais dès le 1er euro de cession au taux de 19%. Une imposition des plus-values immobilières harmonisée avec celui des plus values mobilières, à 19% au lieu de 16%. Une augmentation des prélèvements sociaux de 0,2 % atteignant un taux global de 12,3%.

Mesure phare de ce budget, les avantages fiscaux procurés par les niches fiscales sont, sauf exceptions, «rabotés» à hauteur de 10%, et globalement plafonnés à un montant de 18.000 € plus 6% du revenu imposable, contre 20.000 € plus 8% du revenu imposable en 2010. Cette mesure prend l’allure d’une augmentation d’impôt déguisée, car sans l’annoncer, elle alourdira de facto la facture des contribuables les plus imposés, principaux bénéficiaires de ces niches.

L’assurance-vie, placement financier favori des français, n’échappe pas à la tourmente. Les produits des compartiments en euros des contrats multisupports seront à compter du 1er Juillet 2011 soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,3% dès leur inscription en compte.

Last but not least, le bouclier fiscal devient de plus en plus poreux, car l’ensemble des augmentations d’impôts citées ne sera pas pris en compte dans le calcul du droit à restitution. Ces augmentations concernant les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011, c’est le bouclier fiscal acquis au 1er janvier 2013 qui sera impacté par ces mesures…à condition qu’il survive d’ici là.

Il est à noter en revanche que la fiscalité applicable aux mutations à titre gratuit reste en l’état. Ainsi, pour les donations et successions, le barème, revalorisé chaque année, est maintenu, ainsi que les abattements et autres réductions de droits y afférent. Il en est de même pour l’exonération de droits de succession entre époux (ou partenaires pacsés), et de la pérennité du pacte Dutreil permettant, sous conditions, la transmission d’entreprises en bénéficiant d’une fiscalité très favorable.

Le constat que l’on peut faire sur ces évolutions fiscales est qu’elles restent limitées. Même si Nicolas Sarkozy a annoncé une réforme de la fiscalité sur le patrimoine pour le printemps 2011, l’inévitable hausse de la pression fiscale n’interviendra que plus tard, dans le budget 2012. Car il faudra alors « trouver » 30 milliards d’euros !

Article co-rédigé par Cécile Patroni, Ingénieur Patrimonial à la Banque Neuflize OBC, et Philippe Bruneau, Directeur Central Banque Neuflize OBC et Président du Cercle des fiscalistes.

Article paru dans « Valeurs Actuelles » le 20/01/2011