L’administration fiscale a-t-elle vocation à s’immiscer dans la gestion d’une entreprise ? Un exemple : elle a récemment interdit à un notaire de renoncer à percevoir des honoraires sur un acte à tarif réglementé. De facto, ce notaire se voit donc interdire de faire un geste commercial envers un client habituel.
En pratique, le fisc a choisi de rehausser le bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux à hauteur de la remise consentie. L’administration fondant sa position sur la jurisprudence d’une décision prise par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2013. Le notaire a contesté. La cour administrative d’appel de Paris, elle, a considéré, au cours de la procédure de renvoi le 29 septembre dernier, ces remises partielles comme justifiées au regard de l’intérêt commercial du professionnel concerné.
Un notaire, comme un avocat, a le droit de faire une remise à un client. Si cette opération est ponctuelle, il n’y a pas d’abus. L’un de mes confrères, par exemple, ne prenait jamais d’honoraires pour les contrats de mariage. C’était son cadeau aux jeunes mariés. Les gens y étaient sensibles, et cela lui a permis de fidéliser sa clientèle. D’autant qu’un contrat de mariage ne représente que 195 euros d’honoraires.
Si un professionnel indépendant renonce à faire une remise à l’un de ses bons clients et le perd, l’administration va-t-elle compenser ? Si le professionnel est en perte, va-t-elle combler le déficit ?
La hausse exceptionnelle de l’inflation induit une hausse cachée des impôts, expliquent les avocats et membres du Cercle des fiscalistes qui estiment nécessaire de réviser la législation fiscale afin qu’elle tienne compte de l’inflation dans la définition des taux.
En mars dernier, Emmanuel Macron a annoncé sa volonté d’inscrire dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat la suppression de la redevance audiovisuelle. Le projet présidentiel prévoit de « supprimer la redevance télé » et « en même temps », de « garantir l’indépendance de l’audiovisuel public ».
Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution de la fiscalité des particuliers.
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.