L’administration fiscale a-t-elle vocation à s’immiscer dans la gestion d’une entreprise ? Un exemple : elle a récemment interdit à un notaire de renoncer à percevoir des honoraires sur un acte à tarif réglementé. De facto, ce notaire se voit donc interdire de faire un geste commercial envers un client habituel.
En pratique, le fisc a choisi de rehausser le bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux à hauteur de la remise consentie. L’administration fondant sa position sur la jurisprudence d’une décision prise par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2013. Le notaire a contesté. La cour administrative d’appel de Paris, elle, a considéré, au cours de la procédure de renvoi le 29 septembre dernier, ces remises partielles comme justifiées au regard de l’intérêt commercial du professionnel concerné.
Un notaire, comme un avocat, a le droit de faire une remise à un client. Si cette opération est ponctuelle, il n’y a pas d’abus. L’un de mes confrères, par exemple, ne prenait jamais d’honoraires pour les contrats de mariage. C’était son cadeau aux jeunes mariés. Les gens y étaient sensibles, et cela lui a permis de fidéliser sa clientèle. D’autant qu’un contrat de mariage ne représente que 195 euros d’honoraires.
Si un professionnel indépendant renonce à faire une remise à l’un de ses bons clients et le perd, l’administration va-t-elle compenser ? Si le professionnel est en perte, va-t-elle combler le déficit ?
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