Quand le fisc se fait gestionnaire d’entreprises
L’administration fiscale a-t-elle vocation à s’immiscer dans la gestion d’une entreprise ? Un exemple : elle a récemment interdit à un notaire de renoncer à percevoir des honoraires sur un acte à tarif réglementé. De facto, ce notaire se voit donc interdire de faire un geste commercial envers un client habituel.
En pratique, le fisc a choisi de rehausser le bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux à hauteur de la remise consentie. L’administration fondant sa position sur la jurisprudence d’une décision prise par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2013. Le notaire a contesté. La cour administrative d’appel de Paris, elle, a considéré, au cours de la procédure de renvoi le 29 septembre dernier, ces remises partielles comme justifiées au regard de l’intérêt commercial du professionnel concerné.
Un notaire, comme un avocat, a le droit de faire une remise à un client. Si cette opération est ponctuelle, il n’y a pas d’abus. L’un de mes confrères, par exemple, ne prenait jamais d’honoraires pour les contrats de mariage. C’était son cadeau aux jeunes mariés. Les gens y étaient sensibles, et cela lui a permis de fidéliser sa clientèle. D’autant qu’un contrat de mariage ne représente que 195 euros d’honoraires.
Si un professionnel indépendant renonce à faire une remise à l’un de ses bons clients et le perd, l’administration va-t-elle compenser ? Si le professionnel est en perte, va-t-elle combler le déficit ?
- Partager
Attention aux nouvelles règles d’évaluation de l’IFI
Il ne sera pas possible de se contenter de procéder à une simple actualisation de la valeur des biens immobiliers dans sa déclaration. Les redevables de l’IFI doivent prendre rapidement conscience de la nécessité d’appliquer cette nouvelle méthode d’évaluation
Le talon d’Achille de la gestion de patrimoine
La difficulté du business model de la gestion de patrimoine découle du fait que ces trois champs de réelle valeur ajoutée pour les épargnants génèrent des revenus principalement symboliques pour les conseillers patrimoniaux. Inversement, la gestion des actifs souscrits va s’accompagner d’une rémunération particulièrement significative et, qui plus est, récurrente en l’absence, pour l’essentiel, d’une véritable valeur ajoutée : le porte-à-faux est parfait.
Imposition des ménages : une hausse rampante et masquée
LA LOI DE FINANCES 2024 a prévu, comme chaque année au cours de la période récente, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8%. Selon l’exposé des motifs de la loi, « ces dispositions permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ».