Quand le fisc se fait gestionnaire d’entreprises 

Publié le 14/01/2016

L’administration fiscale a-t-elle vocation à s’immiscer dans la gestion d’une entreprise ? Un exemple : elle a récemment interdit à un notaire de renoncer à percevoir des honoraires sur un acte à tarif réglementé. De facto, ce notaire se voit donc interdire de faire un geste commercial envers un client habituel.

En pratique, le fisc a choisi de rehausser le bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux à hauteur de la remise consentie. L’administration fondant sa position sur la jurisprudence d’une décision prise par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2013. Le notaire a contesté. La cour administrative d’appel de Paris, elle, a considéré, au cours de la procédure de renvoi le 29 septembre dernier, ces remises partielles comme justifiées au regard de l’intérêt commercial du professionnel concerné.

Un notaire, comme un avocat, a le droit de faire une remise à un client. Si cette opération est ponctuelle, il n’y a pas d’abus. L’un de mes confrères, par exemple, ne prenait jamais d’honoraires pour les contrats de mariage. C’était son cadeau aux jeunes mariés. Les gens y étaient sensibles, et cela lui a permis de fidéliser sa clientèle. D’autant qu’un contrat de mariage ne représente que 195 euros d’honoraires.

Si un professionnel indépendant renonce à faire une remise à l’un de ses bons clients et le perd, l’administration va-t-elle compenser ? Si le professionnel est en perte, va-t-elle combler le déficit ?

  • Partager
Pour aller plus loin :
Généralités

Les prestations sociales, une autre forme de patrimoine

L’absence actuelle de toute prise en compte par l’Insee de la valeur patrimoniale des droits sociaux introduit un biais majeur dans la présentation des inégalités de patrimoine en France, indique Philippe Baillot, enseignant à Paris-II-Panthéon-Assas, expert en fiscalité, membre du Cercle des fiscalistes.

Généralités

Pourquoi la hausse de l’inflation profite à l’État

La hausse exceptionnelle de l’inflation induit une hausse cachée des impôts, expliquent les avocats et membres du Cercle des fiscalistes qui estiment nécessaire de réviser la législation fiscale afin qu’elle tienne compte de l’inflation dans la définition des taux.

Généralités

Redevance télé : ces chaînes qu’on abat

En mars dernier, Emmanuel Macron a annoncé sa volonté d’inscrire dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat la suppression de la redevance audiovisuelle. Le projet présidentiel prévoit de « supprimer la redevance télé » et « en même temps », de « garantir l’indépendance de l’audiovisuel public ».


Évènement Le Monde & Le Cercle des fiscalistes

Les Rencontres de la Fiscalité

Regardez en REPLAY le nouveau rendez-vous,

lancé par Le Monde et Le Cercle des Fiscalistes, en partenariat avec Lefebvre Dalloz.

Les Rencontres de la Fiscalité - replay du 11 Avril 2023
VOIR LE REPLAY