Abattement de 10 % : « Attaquer le privilège fiscal des retraités interroge sur celui des salariés »

Le débat public pointe du doigt la mansuétude dont la loi fait preuve à l’égard des retraités en leur octroyant un abattement de 10 % sur le montant imposable de leur revenu. Ces 10 % sont la réplique de la déduction forfaitaire bénéficiant aux salariés au titre de leurs frais professionnels, frais que les retraités n’ont plus à supporter. Ainsi formulée, la critique paraît pertinente.

Mais reportons-nous aux raisons qui ont conduit à l’introduction de cet abattement fin 1977. Le gouvernement de Raymond Barre entendait régler les difficultés qu’éprouvent les retraités, l’année où ils cessent leur vie active, pour acquitter, au moyen de ressources diminuées, l’impôt fixé en fonction de leurs revenus d’activité.

Il proposait à cet effet de leur accorder, mais uniquement au titre de cette année de transition, un abattement forfaitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat ont préféré à cet allègement ponctuel et indifférencié l’introduction d’un abattement permanent de 10 % comportant un minimum (1.800 francs) et un maximum (5.000 francs).

A cette époque, les salariés bénéficiaient de leur côté d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % qui leur était accordée d’office, sans que leur soit demandée la moindre justification. Cette déduction portait sur la fraction de leur salaire n’excédant pas 360.000 francs et pouvait ainsi atteindre 36.000 francs, soit sept fois plus. Ces mesures sont restées inchangées depuis lors sous réserve de l’actualisation annuelle des minima et des plafonds.

Un avantage indu ?

A ceux qui estiment que les retraités bénéficient depuis près de 50 ans d’un avantage indu, nous objectons qu’en regard, l’écrasante majorité des salariés se prévalent de la déduction forfaitaire à laquelle ils ont droit pour une raison qui ébranle la justification de cette déduction : en réalité, les frais qu’ils assument sont inférieurs au forfait car il est évident que, dans le cas contraire, ils revendiqueraient la déduction du montant réel de leurs frais professionnels.

Cette observation n’avait pas échappé au gouvernement Rocard lorsqu’il a conçu la CSG en 1991. Pour fixer la base de calcul de la composante de cette contribution assise sur les salaires, il a fixé la déduction pour frais professionnels à seulement 1, 75 % du montant de la rémunération taxable, ce qui n’a pas, à notre connaissance, suscité la moindre protestation de la part des assujettis. Et cette règle n’a pas non plus changé depuis son adoption.

L’effort demandé aux retraités devrait en toute logique avoir pour pendant un effort du même ordre de la part des salariés.

Il est bien délicat de s’attacher à corriger telle anomalie que recèle la législation fiscale en faveur d’une catégorie de contribuables sans se soucier de remédier à telle autre dont la réalité est tout aussi manifeste. D’où notre conviction que l’effort qui serait demandé aux retraités en les privant de l’abattement de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu devrait en toute logique avoir pour pendant un effort du même ordre de la part des salariés.

La contribution individuelle au sauvetage de notre budget serait ainsi infiniment moins lourde. Par exemple, décider que les sacrosaints 10 % descendent progressivement d’un point au cours des prochaines années jusqu’à extinction nous semblerait être une mesure acceptable de part et d’autre.