Le cercle des fiscalistes

Immobilier

18/04/2013

Même en SCI, un bien loué en meublé est assujetti à l’impôt sur les sociétés

De nombreux contribuables, pour des raisons diverses, notamment de transmission de patrimoine, sont propriétaires de leur résidence secondaire par l'intermédiaire, d'une société civile immobilière (SCI).
Ils peuvent être tentés de mettre en location ces résidences pendant certaines périodes de vacances, à des moments où ils n'occupent pas les lieux. Ces maisons ou appartements sont, bien entendu, loués avec leurs meubles et agencements.
C'est le moyen de diminuer le coût de l'entretien de ces résidences inoccupées dix mois sur douze. Mais c'est oublier l'aspect fiscal de la situation : le fait de louer meublé, de façon régulière, un local d'habitation est une opération commerciale, et la société doit de ce fait être assujettie à l'impôt sur les sociétés. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 28 décembre 2012, a confirmé ces principes : il a considéré qu'une location meublée, pendant un mois d'été, précédée d'une mise en location d'une durée de quinze jours, les deux ans précédents, transformait la nature de l'activité de la société civile.
Et, de ce fait, celle-ci devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Conclusion : en matière fiscale, il ne suffit pas`d'avoir de bonnes intentions et  de payer ses impôts, il faut être en conformité avec l'esprit de la loi.

Source : Challenges du 18 avril 2013 

 
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