L’abus de droit est aussi un péché du fisc

Publié le 25/08/2016


Article par dans Challenges le 25/08/2016

Pour l’administration fiscale, l’abus de droit est un enfer. A juste titre, elle traque les contribuables qui, par des montages fallacieux, essaient d’échapper à l’impôt. Ils risquent
gros : l’impôt, redressé, est majoré de 80 %. Mais la procédure est encadrée : il existe, notamment, un comité composé de représentants des professions juridiques, judiciaires et comptables, de magistrats chargés de donner un avis sur le montage utilisé. De plus, l’administration a publié une carte des montages abusifs.

Toutes les garanties ont-elles été apportées aux contribuables ? Car, en cas d’avis favorable au contribuable de la commission, l’administration peut saisir les tribunaux. Rien d’anormal, l’avis de la commission n’étant que consultatif. Mais est-il normal que le contribuable, dans ce cas, soit dans l’obligation de régler l’imposition réclamée ou de fournir une garantie de paiement tout le temps de la procédure, qui peut durer quinze à vingt ans ?

Il y a des dossiers dans lesquels la commission, le tribunal administratif, la cour d’appel administrative ont donné raison au contribuable. L’administration saisit néanmoins le Conseil d’Etat et maintient l’obligation pour le contribuable de donner une garantie de paiement d’un impôt que toutes les commissions ou juridictions ont considéré comme illégale.
N’est-ce pas là un abus de droit de la part de l’administration ? Et le paiement ou la garantie de paiement de l’impôt ne devrait-il pas être cantonné aux situations dans lesquelles la commission a donné tort au contribuable ?

Pour aller plus loin :
Abus de droit

Transmission d’entreprises familiales : il faut préserver la loi Dutreil !

La loi Dutreil subit la critique d’organismes ou de commissions plus inspirés par la passion égalitaire décrite par Tocqueville que par l’analyse des faits.

Abus de droit

Comment donner de l’argent comme cadeau

La dimension séculière de Noël, dont les marchands du temple ont déjà appelé le prochain avènement, trouve son expression la plus tangible dans la profusion des gratifications en tout genre qui l’accompagne. La France est un pays où les actes les plus banals, comme celui qui consiste à offrir un cadeau à une autre personne, sont soumis au questionnement de la taxation éventuelle.

Abus de droit

Le mandat de protection future pour soi-même, un contrat utile pour préparer ses vieux jours

Largement encore ignoré, ce dispositif permet de se protéger pour l’avenir tout en préservant son style de vie, explique Pascal Lavielle, membre du Cercle des fiscalistes.