Le fisc a eu tort d’invalider de nombreuses donations d’actions

Publié le 16/02/2012

Pendant des années, les chefs d’entreprise ont préféré donner leurs actions à leurs enfants avant de les céder à un successeur, car la taxation des donations était jusqu’alors moins élevée que celle des plus-values.

Depuis une dizaine d’années, cela a donné lieu à une véritable guerre avec l’administration fiscale. Celle-ci considérait qu’il y avait là une donation « fictive ». Et donc un abus de droit, lourdement sanctionnable, dont les arguments étaient, selon elle, soit l’existence d’une clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation, soit une obligation de cession à la charge du donataire ou une réserve de quasi-usufruit au profit du donataire… Arguments condamnés par la doctrine civiliste et fiscale.

L’administration a ensuite allégué l’existence d’un délai trop bref entre l’acte de donation et l’acte de cession, sans même se rendre compte que, selon les dossiers, cette notion de brièveté pouvait varier de un jour à dix-huit mois!

Les tribunaux et les cours d’appel ont, là aussi, rejeté les prétentions du fisc, qui maintenait pourtant son analyse. Jusqu’à cet arrêt du 30 décembre 2011, rendu par le Conseil d’Etat, qui rejette toutes ces allégations et valide, de fait, ce type de montage. C’est la démonstration de la victoire du droit. Même si, aujourd’hui, l’intérêt d’une telle décision s’est amoindri, compte tenu des changements récents de la fiscalité des donations et des plus-values.

Source: Article paru dans « Challenges » 16/02/2012

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Notre Cercle perd l’un de ses membres fondateurs

Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.

Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.