Transférer ses titres dans un PEA devient très coûteux

Publié le 23/03/2017


Article paru dans Challenges du 23/03/2017

Au début du XXe siècle, la France comptait environ 4 millions de foyers actionnaires. Aujourd’hui, alors que le nombre d’habitants a quasiment doublé, avec un patrimoine moyen très supérieur à celui de l’époque, on ne compte plus qu’environ 3 millions de Français propriétaires d’actions cotées en Bourse. Conséquence ? Les sociétés françaises cotées n’appartiennent plus à des Français, ni en direct, ni même à travers des fonds d’investissement, mais majoritairement à des fonds étrangers. Les pouvoirs publics ont pris, depuis longtemps, conscience de ce phénomène. Ils ont aussi pris la mesure de la fiscalité dissuasive qui frappe le détenteur d’actions. Ils ont donc créé un véhicule intéressant, le PEA. Aujourd’hui, ce succès inquiète. Et le fisc considère que si par hasard quelques contribuables en tirent un trop gros profit, il est important d’y mettre fin…

C’est pourquoi la loi de finances pour 2017 interdit à l’épargnant qui détenait des actions en direct de transférer ces titres dans son PEA. Il doit désormais les vendre, payer éventuellement l’impôt sur la plus-value, et ensuite verser le prix de vente dans le cadre du PEA, racheter éventuellement les mêmes actions et payer les frais de transaction. Une jurisprudence du Conseil d’Etat avait pourtant considéré ce type d’opération légal et légitime. Voilà une nouvelle raison de ne pas investir dans des actions cotées en Bourse !

Pour aller plus loin :
Abus de droit

La fin du « Tout noir ou tout blanc » ?

Le Conseil d’État prend enfin position sur les questions de fond que pose la première affaire Wendel (à distinguer de l’affaire Wendel-Editis), mettant en cause le…

Abus de droit

Apport avec soulte et abus de droit : pour un retour aux fondamentaux

La soulte versée en rémunération d’apports de titres par un cercle familial…

Abus de droit

Le « mini » abus de droit suscitetoujours l’inquiétude

Plusieurs réponses ministérielles relatives au nouveau dispositif d’abus de droit de l’article…