Aviseurs fiscaux

Publié le 1/02/2022

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Publié dans Valeurs Actuelles, Fevrier 2022

Les aviseurs fiscaux sont des informateurs en matière fiscale, pour ne pas dire des délateurs, qui peuvent dans certains cas être rémunérés par l’administration fiscale.

En 2017, ce dispositif ne visait que les cas de fraude internationale. En 2021, un décret l’étend aux fraudes à la TVA et prévoit expérimenter la loi de finances pour 2022 a prévu d’expérimenter ce périmètre élargi jusqu’à fin 2023. que le gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Ainsi étendu à tous les types de fraudes fiscales,

Pour l’Etat, l’impact budgétaire n’est pas négligeable puisqu’au 1er septembre 2021, le montant des droits et des pénalités recouvrés s’établissait à 110,32 millions d’euros, tandis que celui des indemnités versées aux aviseurs ne représentait que 1,83 million d’euros.

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