Des réformes fiscales devraient rapprocher pacsés et mariés
Article paru dans Challenges le 5 janvier 2017
Le pacs fait partie de notre paysage juridique. Il est plébiscité par les couples : en moyenne, il se conclut 180 000 pacs par an (pour 230 000 mariages), dont moins de 5% concernent des couples homosexuels. Le régime juridique et fiscal des couples pacsés a été calqué sur celui des couples mariés. Des récentes réformes devraient rapprocher encore plus ces deux modalités juridiques de mise en couple : les pensions de réversion de retraite pourraient bénéficier au conjoint d’un pacsé décédé, la conclusion d’un contrat de pacs va pouvoir avoir lieu soit en mairie ou chez un notaire, et non plus au greffe du tribunal de grande instance. Alors, on pourrait s’étonner de la survivance de dispositions fiscales discriminatoires au détriment des couples pacsés. De quoi s’agit-il ? Les donations entre conjoints mariés ou pacsés sont soumises au même barème fiscal progressif après application d’un abattement de 80 724 euros. Mais la séparation d’un couple pacsé l’année civile de la conclusion du pacs ou l’année suivante entraîne, automatiquement, la remise en cause de cet abattement et le versement d’un complément de droits fiscaux. Le législateur veut éviter la signature d’un pacs pour des raisons fiscales. Pourquoi une telle méfiance ? Les couples mariés qui divorcent dans les deux ans du mariage n’encourent pas cette sanction fiscale. Cette discrimination n’est pas relevée par les associations et groupes de pression. Espérons qu’un candidat à l’élection présidentielle soulèvera la question…
- Partager
Cumul des sanctions fiscales et pénales : une question pour rien ?
Par deux décisions très attendues, la Cour de cassation se prononce sur le cumul des répressions fiscale et pénale après que la CJUE a jugé en 2022 la jurisprudence constitutionnelle incompatible avec la Charte des droits fondamentaux. Une réforme législative d’ampleur s’impose pour donner corps aux exigences issues de ces décisions.
Autoriser le fisc à espionner les comptes des usagers des réseaux sociaux : danger !
Le Fisc pourrait à terme scruter les publications sur les réseaux sociaux. Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier (le président et le vice-président du Cercle des fiscalistes) alertent sur cet espionnage par le fisc des comptes des usagers des réseaux sociaux dans la lutte contre la fraude fiscale dans leur article publié dans Le Figaro le 07/11/2022.
Le droit européen encadre les cumuls de poursuites et de sanctions que peut subir un contribuable
Un contribuable peut subir une double procédure fiscale et pénale et une double sanction, et n’est protégé contre ce cumul que par quelques faibles garanties. La CJUE vient de juger que le système français ne respecte pas le principe non bis in idem inscrit à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été sanctionné.
