La demande volontaire de contrôle fiscal

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoit d’étendre la procédure du rescrit fiscal en matière de droits de donation et de succession. Cette technique permet à un contribuable de demander à l’Administration d’émettre un avis sur la fiscalité applicable à sa situation.

Or, en matière de droits de succession ou de donation, l’Administration dispose d’un délai de reprise de trois ans. C’est-à-dire qu’elle peut redresser des héritiers ou des donataires jusqu’à trois années après l’enregistrement de l’acte, alors même que ceux-ci peuvent ne plus détenir les biens hérités ou donnés.

Ce rescrit permettrait donc à l’un des héritiers ou donataires, dans les trois mois qui suivent la déclaration fiscale d’une succession ou l’acte de donation, de demander volontairement à se faire contrôler par le fisc afin de s’assurer une totale sécurité juridique. En effet, ce dernier disposerait alors d’un délai d’un an, au lieu du délai de reprise de trois ans, pour répondre à cette demande. Dans le cas contraire, la déclaration serait considérée comme correcte et ne serait plus sujette à aucun contrôle fiscal futur.

Dans le cas d’un contrôle effectué par le fisc, l’administration estimera la valeur des biens et vérifiera si la somme payée est conforme. Si cette somme n’est pas suffisante, le particulier devra régulariser sa situation sans pénalité. A l’inverse si elle est trop importante, le fisc remboursera la différence.

Le rescrit ou « contrôle sur demande » en matière de donation et succession serait expérimenté pour les successions ouvertes ou les donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Cette expérimentation de trois ans a pour objectif d’évaluer la compatibilité de la procédure avec les contraintes internes de l’administration.

Toutefois, il convient de signaler que si l’objectif de cette mesure est d’assurer une plus grande protection du contribuable, elle pourrait néanmoins, dans certaines situations, se retourner contre lui. Car en cas de pluralités de successeurs ou de donataires, le rescrit peut être demandé par un seul d’entre eux, les autres devant alors passer sous les fourches caudines d’un contrôle qu’ils n’ont pas souhaité. Et lorsque l’on sait que tous les héritiers sont solidairement responsables, on imagine aisément ce que le rescrit peut devenir : une véritable bombe à retardement capable de mettre en péril la paix des familles, une délation légale organisée par le législateur.

Sur le fond, l’instauration d’un rescrit succession est une bonne mesure. Mais il est indispensable de requérir l’unanimité des héritiers ou des donataires pour formuler une telle demande afin d’éviter la naissance de litiges familiaux.

Article paru dans “Valeurs actuelles“, janvier 2009.