Publié dans Valeurs Actuelles, Mars 2021
La lutte contre la fraude fiscale est une nécessité impérieuse. Pour y parvenir, l’administration fiscale dispose de pouvoirs de contrôle et de coercition récemment étendus.
Ainsi le 12 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a ouvert la porte à la publication des noms des particuliers fraudeurs, équivalent du « name and shame » anglo- saxon.
Le 25 janvier, le dispositif de rémunération des délateurs fiscaux a été renforcé, même plafonné à 1 million d’euros.
Et le 13 février, un décret a validé la surveillance des réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter…) et des plateformes numériques (Le Bon Coin, Airbnb, BlaBlaCar…) par des algorithmes pour déceler d’éventuelles anomalies et repérer les fraudeurs.
Ces mesures ne donnent qu’une mince idée de l’accroissement continu des pouvoirs des contrôleurs fiscaux qui fragilise singulièrement le contribuable alors même que l’équilibre des pouvoirs en démocratie nécessiterait un renforcement parallèle des garanties qui lui sont reconnues.
Dans une tribune, des fiscalistes membres du Cercle des fiscalistes plaident pour une réforme d’ampleur de la solidarité fiscale. Ils interpellent la ministre chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes. En l’occurrence, ce portefeuille est désormais détenu par Aurore Bergé.
Le fisc est fondé à établir l’impôt éludé en remontant à la période de dix ans qui précède la découverte de l’irrégularité. Ainsi, il arrive que l’ex-conjoint soit mis en cause longtemps après les prononcés de la séparation et du divorce, explique un collectif de fiscalistes, dans une tribune au « Monde ».
Par deux décisions très attendues, la Cour de cassation se prononce sur le cumul des répressions fiscale et pénale après que la CJUE a jugé en 2022 la jurisprudence constitutionnelle incompatible avec la Charte des droits fondamentaux. Une réforme législative d’ampleur s’impose pour donner corps aux exigences issues de ces décisions.
Le Monde organise une toute nouvelle édition des Rencontres de l’Épargne le 12 Décembre prochain
Philippe Bruneau, Président du Cercle des Fiscalistes, interviendra lors de cette conférence tenue à Nice qui sera également disponible en Live.