Challenges du 7 avril 2016
En cas de désaccord, un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces peut faire un recours devant un supérieur hiérarchique. Il a aussi la possibilité, en principe, de faire appel au conciliateur fiscal départemental.
Le recours hiérarchique ne présente guère d’intérêt, car c’est souvent le supérieur hiérarchique qui a lui-même autorisé le redressement fiscal. De fait, il valide le contrôle dans la plupart des cas.
Pourtant, le législateur a décidé, par un texte datant de 2012, de supprimer la possibilité de saisine du conciliateur départemental. C’est une source de transaction importante dont l’administration se prive lorsqu’un contribuable veut exprimer son désaccord, par lettre de rejet ou d’admission partielle, à l’issue d’une réclamation contentieuse ou d’une demande de remise gracieuse.
Restent, certes, les recours devant les tribunaux. Mais ils ont un coût alors que la médiation était un recours amiable. L’administration préfère donc contraindre les contribuables à s’engager dans un litige devant le tribunal administratif ou de grande instance qui durera peut-être trois ou quatre ans. C’est absurde ! Surtout, quelle cohérence y-a-t-il à supprimer ainsi l’échelon de la médiation alors que la volonté affichée des gouvernements successifs est d’améliorer les relations entre contribuables et fisc ? Et cette contradiction patente n’a semblé émouvoir personne…
Le Fisc pourrait à terme scruter les publications sur les réseaux sociaux. Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier (le président et le vice-président du Cercle des fiscalistes) alertent sur cet espionnage par le fisc des comptes des usagers des réseaux sociaux dans la lutte contre la fraude fiscale dans leur article publié dans Le Figaro le 07/11/2022.
Un contribuable peut subir une double procédure fiscale et pénale et une double sanction, et n’est protégé contre ce cumul que par quelques faibles garanties. La CJUE vient de juger que le système français ne respecte pas le principe non bis in idem inscrit à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été sanctionné.
Bercy, pressé par le gouvernement d’annoncer des chiffres avantageux en matière de lutte contre la fraude fiscale, multiplie les redressements en sachant pertinemment qu’une partie d’entre eux, injustifiés, seront annulés par les tribunaux bien des années plus tard.