Le législateur a limité le recours amiable devant le fisc 

Publié le 7/04/2016


Challenges du 7 avril 2016

En cas de désaccord, un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces peut faire un recours devant un supérieur hiérarchique. Il a aussi la possibilité, en principe, de faire appel au conciliateur fiscal départemental.

Le recours hiérarchique ne présente guère d’intérêt, car c’est souvent le supérieur hiérarchique qui a lui-même autorisé le redressement fiscal. De fait, il valide le contrôle dans la plupart des cas.

Pourtant, le législateur a décidé, par un texte datant de 2012, de supprimer la possibilité de saisine du conciliateur départemental. C’est une source de transaction importante dont l’administration se prive lorsqu’un contribuable veut exprimer son désaccord, par lettre de rejet ou d’admission partielle, à l’issue d’une réclamation contentieuse ou d’une demande de remise gracieuse.

Restent, certes, les recours devant les tribunaux. Mais ils ont un coût alors que la médiation était un recours amiable. L’administration préfère donc contraindre les contribuables à s’engager dans un litige devant le tribunal administratif ou de grande instance qui durera peut-être trois ou quatre ans. C’est absurde ! Surtout, quelle cohérence y-a-t-il à supprimer ainsi l’échelon de la médiation alors que la volonté affichée des gouvernements successifs est d’améliorer les relations entre contribuables et  fisc ? Et cette contradiction patente n’a semblé émouvoir personne…

  • Partager
Pour aller plus loin :
Contrôle fiscal

« Impôt : la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes » – Interview pour Les Échos

Dans une tribune, des fiscalistes membres du Cercle des fiscalistes plaident pour une réforme d’ampleur de la solidarité fiscale. Ils interpellent la ministre chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes. En l’occurrence, ce portefeuille est désormais détenu par Aurore Bergé.

Contrôle fiscal

Femmes divorcées : « La solidarité fiscale des époux peut agir comme une bombe à retardement »

Le fisc est fondé à établir l’impôt éludé en remontant à la période de dix ans qui précède la découverte de l’irrégularité. Ainsi, il arrive que l’ex-conjoint soit mis en cause longtemps après les prononcés de la séparation et du divorce, explique un collectif de fiscalistes, dans une tribune au « Monde ».

Contrôle fiscal

Cumul des sanctions fiscales et pénales : une question pour rien ?

Par deux décisions très attendues, la Cour de cassation se prononce sur le cumul des répressions fiscale et pénale après que la CJUE a jugé en 2022 la jurisprudence constitutionnelle incompatible avec la Charte des droits fondamentaux. Une réforme législative d’ampleur s’impose pour donner corps aux exigences issues de ces décisions.


Le Cercle des fiscalistes apprend, ce mardi 2 juillet,

le décès de l’un de ses membres, Philippe Baillot, à l’âge de 68 ans.

Philippe se signalait par son sens de l’humour et sa jovialité. Très attaché à ses racines aveyronnaises, il aimait faire partager à son entourage son goût pour les choses de la table. Ses collègues compatissent à la peine de sa famille.