Anticipez la réforme des donations

Publié le 28/04/2011

Bernard Monassier

Anticipez la réforme des donations

La réforme annoncée de la fiscalité entrera vraisemblablement en vigueur non pas cette année mais en 2012. Cela signifie qu’on peut dès à présent prendre des dispositions pour s’y préparer, notamment par rapport à la réforme qui porte sur les donations. Pour le moment, il est possible de faire une donation en franchise d’impôts – à hauteur de 159 325 euros par enfant – tous les six ans. Ce délai sera porté à dix ans. Il s’agit d’un changement important, car, en instaurant cette franchise tous les six ans, la loi Tepa de 2007 avait en quelque sorte asséché les droits de succession. Le nombre de déclarations de successions imposables avait d’ailleurs baissé de manière très significative depuis.

Cette mesure devrait rapporter entre 200 et 400 millions d’euros, ce qui est une somme assez importante quand on la rapporte à l’ensemble des droits de succession – environ 2 milliards – que perçoit l’Etat chaque année. Je pense néanmoins que cela ne lui rapportera pas autant qu’espéré, au moins les deux premières années, car les familles – et c’est d’ailleurs aussi mon conseil aux lecteurs de Challenges -vont se dépêcher de boucler les transmissions dans les prochains mois pour ne plus avoir à le faire par la suite. Ils y ont encore â plus intérêt s’ils sont jeunes : la réforme prévoit aussi de supprimer les avantages accordés en fonction de l’âge et qui permettaient d’obtenir une réduction d’autant plus importante que le donateur était jeune.

Source : Article paru dans ” Challenges ” 28/04/2011

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