Donation / succession

Anticipez la réforme des donations

Publié le 28/04/2011

Anticipez la réforme des donations
La réforme annoncée de la fiscalité entrera vraisemblablement en vigueur non pas cette année mais en 2012. Cela signifie qu’on peut dès à présent prendre des dispositions pour s’y préparer, notamment par rapport à la réforme qui porte sur les donations. Pour le moment, il est possible de faire une donation en franchise d’impôts – à hauteur de 159 325 euros par enfant – tous les six ans. Ce délai sera porté à dix ans. Il s’agit d’un changement important, car, en instaurant cette franchise tous les six ans, la loi Tepa de 2007 avait en quelque sorte asséché les droits de succession. Le nombre de déclarations de successions imposables avait d’ailleurs baissé de manière très significative depuis.
Cette mesure devrait rapporter entre 200 et 400 millions d’euros, ce qui est une somme assez importante quand on la rapporte à l’ensemble des droits de succession – environ 2 milliards – que perçoit l’Etat chaque année. Je pense néanmoins que cela ne lui rapportera pas autant qu’espéré, au moins les deux premières années, car les familles – et c’est d’ailleurs aussi mon conseil aux lecteurs de Challenges -vont se dépêcher de boucler les transmissions dans les prochains mois pour ne plus avoir à le faire par la suite. Ils y ont encore â plus intérêt s’ils sont jeunes : la réforme prévoit aussi de supprimer les avantages accordés en fonction de l’âge et qui permettaient d’obtenir une réduction d’autant plus importante que le donateur était jeune.

Source : Article paru dans  » Challenges  » 28/04/2011

Télécharger le pdf « Anticipez la réforme des donations »

 

  • Partager
Pour aller plus loin :
Donation / succession

Infographie : Le poids des droits de mutation à titre gratuit

En France, la fiscalité des donations et des successions suscite de vifs débats. Pour apporter un éclairage factuel et chiffré, Jean-François Desbuquois, synthétise le poids réel des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au travers d’une infographie exclusive.

Donation / succession

Plan succession souveraineté : proposition alternative

La proposition d’inciter les Français à transférer de leur vivant dans des fondations d’intérêt public une partie de leur patrimoine, qui serait ensuite imputable sur l’impôt dû à l’occasion de leur succession, a le mérite d’ouvrir un débat, mais avec des moyens qui nous paraissent inadaptés.

Donation / succession

Pour sauver notre souveraineté économique, il faut sauvegarder le pacte Dutreil

Les débats récurrents sur la remise en cause du régime Dutreil ignorent les leçons de l’histoire. L’alourdissement des droits de succession a, par le passé, provoqué la vente massive d’entreprises familiales à des groupes étrangers, accélérant la désindustrialisation et la perte de souveraineté économique. Maintenir ce régime, c’est préserver la transmission et la pérennité du tissu entrepreneurial français.

Le 1er Congrès du Cercle !

À l’approche des échéances électorales majeures de 2027, la fiscalité s’impose plus que jamais comme un sujet central du débat public.

C'est dans ce contexte que le Cercle des fiscalistes organisera, le jeudi 5 novembre, à La Maison du Barreau de Paris, la première édition de son Congrès intitulé « La fiscalité au service de la croissance ».

LIEN D'INSCRIPTION