Certaines précautions sont à prendre dans le cadre d’une donation-partage à ses enfants. Depuis une réponse ministérielle de 1986, si les parents prennent en charge les droits de donation, ces frais ne sont pas considérés eux-mêmes comme une donation et taxables comme tels. Cependant, selon un arrêt de la Cour de cassation daté du 3 juin 2003, si l’acte de donation mentionne le fait que les enfants acquittent les droits de donation… et que ce sont en réalité les parents qui s’en chargent, ces frais sont, cette fois-ci, considérés comme une donation.
Il est donc nécessaire d’indiquer dans l’acte que ce sont bien les parents qui règlent les droits. D’autant qu’un second arrêt de la Cour de cassation, datant du 25 février 2009, indique que si les parents paient officiellement les droits de donation, ce geste est considéré comme une donation au plan civil, mais pas sur le plan fiscal.
Attention, au cas où la donation ne serait faite qu’au profit d’un des deux enfants, cela ne pose aucun problème sur le plan fiscal, mais en pose au plan civil. Dans ce cas, il faudrait, en effet, rétablir l’égalité au moment de la succession, en compensant l’avantage fait à un des deux enfants. Pour garantir l’harmonie sur les plans civil et fiscal, mieux vaut donc établir directement la réalité des faits dans le cadre d’une donation-partage, toujours recommandée en présence de plusieurs enfants.
Source : Article paru le Challenges du 16 septembre 2010
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Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.
La dimension séculière de Noël, dont les marchands du temple ont déjà appelé le prochain avènement, trouve son expression la plus tangible dans la profusion des gratifications en tout genre qui l’accompagne. La France est un pays où les actes les plus banals, comme celui qui consiste à offrir un cadeau à une autre personne, sont soumis au questionnement de la taxation éventuelle.
Largement encore ignoré, ce dispositif permet de se protéger pour l’avenir tout en préservant son style de vie, explique Pascal Lavielle, membre du Cercle des fiscalistes.
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.