Attention aux détails dans l’acte d’une donation-partage

Publié le 16/09/2010

Certaines précautions sont à prendre dans le cadre d’une donation-partage à ses enfants. Depuis une réponse ministérielle de 1986, si les parents prennent en charge les droits de donation, ces frais ne sont pas considérés eux-mêmes comme une donation et taxables comme tels. Cependant, selon un arrêt de la Cour de cassation daté du 3 juin 2003, si l’acte de donation mentionne le fait que les enfants acquittent les droits de donation… et que ce sont en réalité les parents qui s’en chargent, ces frais sont, cette fois-ci, considérés comme une donation.
Il est donc nécessaire d’indiquer dans l’acte que ce sont bien les parents qui règlent les droits. D’autant qu’un second arrêt de la Cour de cassation, datant du 25 février 2009, indique que si les parents paient officiellement les droits de donation, ce geste est considéré comme une donation au plan civil, mais pas sur le plan fiscal.
Attention, au cas où la donation ne serait faite qu’au profit d’un des deux enfants, cela ne pose aucun problème sur le plan fiscal, mais en pose au plan civil. Dans ce cas, il faudrait, en effet, rétablir l’égalité au moment de la succession, en compensant l’avantage fait à un des deux enfants. Pour garantir l’harmonie sur les plans civil et fiscal, mieux vaut donc établir directement la réalité des faits dans le cadre d’une donation-partage, toujours recommandée en présence de plusieurs enfants.

Source : Article paru le Challenges du 16 septembre 2010
Télécharger l’article « Attention aux détails dans l’acte d’une donation-partage » en format pdf

  • Partager
Pour aller plus loin :
Donation / succession

Quelle enveloppe pour des actifs financiers démembrés ?

Le choix du placement qui accueillera des actifs financiers faisant l’objet d’un démembrement est essentiel et la fiscalité n’est pas le seul critère à considérer.

Donation / succession

Héritage et inégalités : « L’impôt sur la mort n’est pas la solution »

« Pour les parents, laisser un héritage à ses enfants consiste à arbitrer entre consommation personnelle et transmission familiale », estiment Jérôme Bernecoli et Frédéric Poilpré. Dans une chronique du Point publiée le 20 mai, Julien Damon propose de taxer les héritiers plutôt que l’héritage au soutien de la thèse selon laquelle il est économiquement plus avantageux d’hériter que de travailler, oubliant que les Français sont majoritairement contre l’impôt sur la mort.

Donation / succession

Donner aujourd’hui en pensant à demain

Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.


Nouveau Webinaire du Cercle des fiscalistes

l'Exit-Tax dans le cadre d'une mobilité géographique en Italie

Olivier DAUCHEZ et Frederic VALENTIN, membres du Cercle, ont présenté l'enjeu fiscal de l'Exit-Tax dans le cadre d'une mobilité géographique en Italie.

Merci à tous les participants !

VOIR LE REPLAY