Attention aux détails dans l’acte d’une donation-partage
Certaines précautions sont à prendre dans le cadre d’une donation-partage à ses enfants. Depuis une réponse ministérielle de 1986, si les parents prennent en charge les droits de donation, ces frais ne sont pas considérés eux-mêmes comme une donation et taxables comme tels. Cependant, selon un arrêt de la Cour de cassation daté du 3 juin 2003, si l’acte de donation mentionne le fait que les enfants acquittent les droits de donation… et que ce sont en réalité les parents qui s’en chargent, ces frais sont, cette fois-ci, considérés comme une donation.
Il est donc nécessaire d’indiquer dans l’acte que ce sont bien les parents qui règlent les droits. D’autant qu’un second arrêt de la Cour de cassation, datant du 25 février 2009, indique que si les parents paient officiellement les droits de donation, ce geste est considéré comme une donation au plan civil, mais pas sur le plan fiscal.
Attention, au cas où la donation ne serait faite qu’au profit d’un des deux enfants, cela ne pose aucun problème sur le plan fiscal, mais en pose au plan civil. Dans ce cas, il faudrait, en effet, rétablir l’égalité au moment de la succession, en compensant l’avantage fait à un des deux enfants. Pour garantir l’harmonie sur les plans civil et fiscal, mieux vaut donc établir directement la réalité des faits dans le cadre d’une donation-partage, toujours recommandée en présence de plusieurs enfants.
Source : Article paru le Challenges du 16 septembre 2010
Télécharger l’article « Attention aux détails dans l’acte d’une donation-partage » en format pdf
- Partager
Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.
