Attention aux détails dans l’acte d’une donation-partage

Publié le 16/09/2010

Certaines précautions sont à prendre dans le cadre d’une donation-partage à ses enfants. Depuis une réponse ministérielle de 1986, si les parents prennent en charge les droits de donation, ces frais ne sont pas considérés eux-mêmes comme une donation et taxables comme tels. Cependant, selon un arrêt de la Cour de cassation daté du 3 juin 2003, si l’acte de donation mentionne le fait que les enfants acquittent les droits de donation… et que ce sont en réalité les parents qui s’en chargent, ces frais sont, cette fois-ci, considérés comme une donation.
Il est donc nécessaire d’indiquer dans l’acte que ce sont bien les parents qui règlent les droits. D’autant qu’un second arrêt de la Cour de cassation, datant du 25 février 2009, indique que si les parents paient officiellement les droits de donation, ce geste est considéré comme une donation au plan civil, mais pas sur le plan fiscal.
Attention, au cas où la donation ne serait faite qu’au profit d’un des deux enfants, cela ne pose aucun problème sur le plan fiscal, mais en pose au plan civil. Dans ce cas, il faudrait, en effet, rétablir l’égalité au moment de la succession, en compensant l’avantage fait à un des deux enfants. Pour garantir l’harmonie sur les plans civil et fiscal, mieux vaut donc établir directement la réalité des faits dans le cadre d’une donation-partage, toujours recommandée en présence de plusieurs enfants.

Source : Article paru le Challenges du 16 septembre 2010
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