Attention aux procurations interfamiliales

Publié le 9/11/2011

« C’est un choix de société, analyse Michel Aujean. Le champ de la protection sociale et de l’action publique est étendu dans l’Hexagone. Il l’est moins chez nos voisins, mais ce qu’ils ne versent pas à l’Etat, ils doivent le payer par ailleurs. » Et quel est le meilleur choix? « Difficile de répondre, estime le fiscaliste. Ce qui est sûr, c’est que notre système, trop dispendieux, handicape la compétitivité du pays et devra être réformé. On peut sûrement économiser jusqu’à un certain point en gérant mieux, mais cela suffira-t-il? »

Il n’est pas toujours évident que les contribuables aient conscience de la réalité de leurs actes. C’est ce que montre ce jugement de la cour d’appel de Paris, en juin dernier. Deux époux disposaient d’une procuration sur le compte bancaire de leur mère et belle-mère. Durant une période de trois ans, ils ont utilisé le carnet de chèques, procédé à des retraits en espèces ou à des paiements par carte bancaire. L’administration a considéré que le couple ne pouvait pas démontrer que ces retraits et ces dépenses étaient faits uniquement dans l’intérêt du titulaire du compte. Aussi a-t-elle estimé qu’il y avait là une donation indirecte par la (belle-)mère au profit des deux époux. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 7 juin 2011, a validé la taxation pour donation, même si les deux contribuables n’avaient pas eu conscience qu’ils avaient reçu une donation de cette dame. On pourra s’étonner que l’administration fiscale n’ait pas plutôt invoqué l’existence d’un don manuel. Elle n’a pas choisi, à juste titre, cet angle d’attaque, car il aurait fallu, alors, démontrer l’intention libérale volontaire de la mère, titulaire du compte. Or il n’y avait aucune preuve permettant de démontrer que celle-ci était au courant de ces retraits, de ces dépenses et de leurs bénéficiaires. Quelle philosophie tirer de cette affaire? C’est qu’il est toujours dangereux, fiscalement, mais aussi juridiquement, de disposer des fonds d’une tierce personne sans pouvoir justifier l’utilisation de ceux-ci pour les besoins exclusifs du titulaire du compte.

Source : Article paru dans  » Challenges  » 09/11/2011

 

  • Partager
Pour aller plus loin :
Donation / succession

Donner aujourd’hui en pensant à demain

Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.

Donation / succession

Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

Donation / succession

Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »

Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.


Événement du Cercle des fiscalistes

Nouvelle édition des