Comment favoriser un non-parent dans votre succession

Publié le 7/01/2012

Les mesures fiscales mises en place en juillet ont considérablement alourdi le coût de la transmission du patrimoine dès lors qu’il dépasse les seuils des franchises de droits réservées aux proches. Dans ces conditions, les familles concernées doivent réfléchir au moyen d’optimiser la transmission de leur patrimoine. Certaines ont trouvé une martingale, légale et très efficace dans le cas d’une transmission entre personnes non mariées et non pacsées. Si l’une d’elles veut léguer une somme de 1.000 euros à l’autre, celle-ci devrait payer 600 euros à l’Etat.
En revanche, si la première institue, de son vivant, une association caritative légataire universelle à charge par elle de délivrer à sa compagne une somme de 400 euros nette de frais et de droits, les droits de succession seront de 240 euros et l’association conservera la différence, soit 360 euros. Une telle solution pourrait-elle être considérée comme un abus de droit? Il ne semble pas.
Elle est connue depuis trop longtemps, sans subir de critiques. Elle repose sur l’application de l’article 750 ter du Code général des impôts, comme la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2006. Philosophie: soyez altruiste, consentez un legs à une association caritative, notamment si vous voulez favoriser dans votre succession une personne non parente.

Source : Article paru dans  » Challenges  » 07/01/2012

  • Partager
Pour aller plus loin :
Donation / succession

Héritage et inégalités : « L’impôt sur la mort n’est pas la solution »

« Pour les parents, laisser un héritage à ses enfants consiste à arbitrer entre consommation personnelle et transmission familiale », estiment Jérôme Bernecoli et Frédéric Poilpré. Dans une chronique du Point publiée le 20 mai, Julien Damon propose de taxer les héritiers plutôt que l’héritage au soutien de la thèse selon laquelle il est économiquement plus avantageux d’hériter que de travailler, oubliant que les Français sont majoritairement contre l’impôt sur la mort.

Donation / succession

Donner aujourd’hui en pensant à demain

Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.

Donation / succession

Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.


Report des Rencontres de la Fiscalité

3ème édition

Chère Madame, cher Monsieur,

La 3e édition des Rencontres de la Fiscalité, initialement prévue pour le 27 juin,
avec pour thématique « Droits de succession : faut-il les réformer ? »,
est reportée au mardi 5 Novembre.

EN SAVOIR PLUS