Comment favoriser un non-parent dans votre succession

Publié le 7/01/2012

Les mesures fiscales mises en place en juillet ont considérablement alourdi le coût de la transmission du patrimoine dès lors qu’il dépasse les seuils des franchises de droits réservées aux proches. Dans ces conditions, les familles concernées doivent réfléchir au moyen d’optimiser la transmission de leur patrimoine. Certaines ont trouvé une martingale, légale et très efficace dans le cas d’une transmission entre personnes non mariées et non pacsées. Si l’une d’elles veut léguer une somme de 1.000 euros à l’autre, celle-ci devrait payer 600 euros à l’Etat.
En revanche, si la première institue, de son vivant, une association caritative légataire universelle à charge par elle de délivrer à sa compagne une somme de 400 euros nette de frais et de droits, les droits de succession seront de 240 euros et l’association conservera la différence, soit 360 euros. Une telle solution pourrait-elle être considérée comme un abus de droit? Il ne semble pas.
Elle est connue depuis trop longtemps, sans subir de critiques. Elle repose sur l’application de l’article 750 ter du Code général des impôts, comme la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2006. Philosophie: soyez altruiste, consentez un legs à une association caritative, notamment si vous voulez favoriser dans votre succession une personne non parente.

Source : Article paru dans  » Challenges  » 07/01/2012

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