Les mesures fiscales mises en place en juillet ont considérablement alourdi le coût de la transmission du patrimoine dès lors qu’il dépasse les seuils des franchises de droits réservées aux proches. Dans ces conditions, les familles concernées doivent réfléchir au moyen d’optimiser la transmission de leur patrimoine. Certaines ont trouvé une martingale, légale et très efficace dans le cas d’une transmission entre personnes non mariées et non pacsées. Si l’une d’elles veut léguer une somme de 1.000 euros à l’autre, celle-ci devrait payer 600 euros à l’Etat.
En revanche, si la première institue, de son vivant, une association caritative légataire universelle à charge par elle de délivrer à sa compagne une somme de 400 euros nette de frais et de droits, les droits de succession seront de 240 euros et l’association conservera la différence, soit 360 euros. Une telle solution pourrait-elle être considérée comme un abus de droit? Il ne semble pas.
Elle est connue depuis trop longtemps, sans subir de critiques. Elle repose sur l’application de l’article 750 ter du Code général des impôts, comme la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2006. Philosophie: soyez altruiste, consentez un legs à une association caritative, notamment si vous voulez favoriser dans votre succession une personne non parente.
Source : Article paru dans » Challenges » 07/01/2012
Le choix du placement qui accueillera des actifs financiers faisant l’objet d’un démembrement est essentiel et la fiscalité n’est pas le seul critère à considérer.
« Pour les parents, laisser un héritage à ses enfants consiste à arbitrer entre consommation personnelle et transmission familiale », estiment Jérôme Bernecoli et Frédéric Poilpré. Dans une chronique du Point publiée le 20 mai, Julien Damon propose de taxer les héritiers plutôt que l’héritage au soutien de la thèse selon laquelle il est économiquement plus avantageux d’hériter que de travailler, oubliant que les Français sont majoritairement contre l’impôt sur la mort.
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Olivier DAUCHEZ et Frederic VALENTIN, membres du Cercle, ont présenté l'enjeu fiscal de l'Exit-Tax dans le cadre d'une mobilité géographique en Italie.
Merci à tous les participants !