Donation / succession

Donner à terme, c’est donner

Publié le 16/05/2013

Les parents sont souvent confrontés au dilemme suivant. Un de leurs enfants souhaite bénéficier d’une donation, par exemple pour acquérir sa résidence principale. Ils sont d’accord. Mais leur notaire leur explique que cette donation risque d’entraîner des conflits avec les autres enfants lors de leur décès. En effet, l’enfant bénéficiaire de la libéralité devra rapporter, fictivement, dans la masse à partager de la succession, non pas la somme donnée, mais la contre-valeur, au moment du décès des parents, du bien immobilier acquis. Ainsi, l’égalité entre les enfants est respectée. Néanmoins, il y a là une source de conflit potentiel. Plus le bien a pris de la valeur, plus le rapport sera important et moins l’enfant déjà alloti percevra sur la succession de ses parents. Pour éviter un tel scénario, il faut consentir une donation-partage à tous ses enfants. Hélas, les parents n’ont pas toujours les moyens de consentir le même jour la même donation à chaque enfant. Pour contourner cette difficulté, il suffit de consentir une donation-partage avec allotissement immédiat à celui des enfants dans le besoin, et stipulation d’une obligation de donner dans un certain délai la même somme aux autres enfants. La fiscalité sera perçue sur la donation totale : bien présent donné et biens donnés à terme. Lors du décès des parents, il n’y aura pas remise en cause de la valeur d’une donation car tout le monde aura été alloti dans le même acte.
Conclusion : le droit des successions est un droit complexe, subtil, plein de ressources. Attention aux opérations apparemment simplistes !
Source : Challenges du 16 mai 2013
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Héritage et inégalités : « L’impôt sur la mort n’est pas la solution »

« Pour les parents, laisser un héritage à ses enfants consiste à arbitrer entre consommation personnelle et transmission familiale », estiment Jérôme Bernecoli et Frédéric Poilpré. Dans une chronique du Point publiée le 20 mai, Julien Damon propose de taxer les héritiers plutôt que l’héritage au soutien de la thèse selon laquelle il est économiquement plus avantageux d’hériter que de travailler, oubliant que les Français sont majoritairement contre l’impôt sur la mort.

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Donner aujourd’hui en pensant à demain

Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.

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Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

Le Cercle des fiscalistes apprend, le mardi 2 juillet,

le décès de l’un de ses membres, Philippe Baillot, à l’âge de 68 ans.

Philippe se signalait par son sens de l’humour et sa jovialité. Très attaché à ses racines aveyronnaises, il aimait faire partager à son entourage son goût pour les choses de la table. Ses collègues compatissent à la peine de sa famille.