Donner à terme, c’est donner

Publié le 16/05/2013

Les parents sont souvent confrontés au dilemme suivant. Un de leurs enfants souhaite bénéficier d’une donation, par exemple pour acquérir sa résidence principale. Ils sont d’accord. Mais leur notaire leur explique que cette donation risque d’entraîner des conflits avec les autres enfants lors de leur décès. En effet, l’enfant bénéficiaire de la libéralité devra rapporter, fictivement, dans la masse à partager de la succession, non pas la somme donnée, mais la contre-valeur, au moment du décès des parents, du bien immobilier acquis. Ainsi, l’égalité entre les enfants est respectée. Néanmoins, il y a là une source de conflit potentiel. Plus le bien a pris de la valeur, plus le rapport sera important et moins l’enfant déjà alloti percevra sur la succession de ses parents. Pour éviter un tel scénario, il faut consentir une donation-partage à tous ses enfants. Hélas, les parents n’ont pas toujours les moyens de consentir le même jour la même donation à chaque enfant. Pour contourner cette difficulté, il suffit de consentir une donation-partage avec allotissement immédiat à celui des enfants dans le besoin, et stipulation d’une obligation de donner dans un certain délai la même somme aux autres enfants. La fiscalité sera perçue sur la donation totale : bien présent donné et biens donnés à terme. Lors du décès des parents, il n’y aura pas remise en cause de la valeur d’une donation car tout le monde aura été alloti dans le même acte.
Conclusion : le droit des successions est un droit complexe, subtil, plein de ressources. Attention aux opérations apparemment simplistes !
Source : Challenges du 16 mai 2013
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