Que se passerait-il si la proposition de loi de la député PS Christine Pires-Beaune visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation et les propositions de Thomas Piketty étaient mis en place coup sur coup ?
Explication par Me Rémy Gentilhomme, notaire associé et membre du Cercle des Fiscalistes.
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Faisons un cauchemar. Au cours de l’année 2023, la Covid-22 vient d’enlever prématurément à Madame X son mari. Il laisse derrière lui, outre son épouse, un enfant unique et un patrimoine considérable de 5 millions d’euros.
Les 5 millions d’euros de patrimoine laissés par son époux ne bénéficiant d’aucun régime de faveur (un patrimoine, pour l’essentiel, foncier et financier) reviennent en vertu d’un testament à la veuve pour moitié et à son enfant pour l’autre moitié.
Cette dernière hérite donc de 2,5 millions d’euros. Les droits dus s’élèvent à 1,05 million. Pour l’enfant unique, les droits représentent 1,05 million sur les 2,5 millions d’euros dont il hérite. Soit un total égal à 42 % du patrimoine. Afin de payer les droits de succession, la famille est donc conduite à liquider près de la moitié du patrimoine familial.
De 5 millions d’euros qu’il représentait à l’origine, le patrimoine familial net après impôts passe alors à 2,9 millions. La énième vague épidémique qui touche notre planète, dénommée Covid-24, entraîne le décès de la jeune veuve en 2025, alors que la loi Pirès Beaune est toujours en vigueur.
L’enfant unique hérite du patrimoine de sa mère qui est alors de 1,3 million, érodé par l’impôt sur les revenus fonciers, les taxes foncières, l’impôt sur la fortune immobilière et les dépenses courantes et d’entretien du patrimoine et de sa propriétaire.
Les droits de succession s’élèvent alors à 375 000 euros. Le patrimoine paternel qui était en 2023 de 5 millions n’est alors plus que de 2,375 millions, soit 48 % du patrimoine originel.
Fiscalité Piketty. C’est alors qu’à la faveur de nouvelles élections, le programme fiscal du nouveau gouvernement, directement inspiré par l’économiste Thomas Piketty, propose de taxer toutes les successions au taux de 90 % afin de mettre un terme à la reproduction des élites et donner définitivement raison à feu le Professeur Bourdieu. L’Assemblée nationale rend ainsi un hommage posthume au regretté Pierre Dac qui martelait que « quand on a passé les bornes, il n’y a plus de limites ».
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n’y trouve rien à redire, considérant que la confiscation ne commence que lorsque l’impôt sur le capital dépasse les 100 % !
L’unique héritier devenu un bon père de famille, dûment informé de la dernière réforme fiscale, consulte son notaire afin de voir comment pourrait, à moindre coût, être envisagée la transmission de son patrimoine résiduel à ses propres enfants.
Après avoir estimé la pression fiscale à 2 137 500 euros, ne laissant à ses enfants que 237 500 euros, ce dernier l’en dissuade et lui conseille, au contraire, de « jouir sans entraves » des quelques biens qu’il lui reste…
Me Rémy Gentilhomme est notaire associé et membre du Cercle des fiscalistes.
« Pour les parents, laisser un héritage à ses enfants consiste à arbitrer entre consommation personnelle et transmission familiale », estiment Jérôme Bernecoli et Frédéric Poilpré. Dans une chronique du Point publiée le 20 mai, Julien Damon propose de taxer les héritiers plutôt que l’héritage au soutien de la thèse selon laquelle il est économiquement plus avantageux d’hériter que de travailler, oubliant que les Français sont majoritairement contre l’impôt sur la mort.
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Philippe se signalait par son sens de l’humour et sa jovialité. Très attaché à ses racines aveyronnaises, il aimait faire partager à son entourage son goût pour les choses de la table. Ses collègues compatissent à la peine de sa famille.