Droits de succession et de donation : la fiscalité par l’absurde

Publié le 30/03/2021

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Que se passerait-il si la proposition de loi de la député PS Christine Pires-Beaune visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation et les propositions de Thomas Piketty étaient mis en place coup sur coup ?

Explication par Me Rémy Gentilhomme, notaire associé et membre du Cercle des Fiscalistes.

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Faisons un cauchemar. Au cours de l’année 2023, la Covid-22 vient d’enlever prématurément à Madame X son mari. Il laisse derrière lui, outre son épouse, un enfant unique et un patrimoine considérable de 5 millions d’euros.

Voilà déjà deux années qu’est en vigueur la loi Pirès Beaune, du nom de la députée socialiste qui la proposa, avec succès, au vote de ses collègues. La loi taxe désormais les successions entre époux. Le barème des droits de succession est, depuis lors, le suivant :
– 300 000 euros d’abattement par héritier, une fois pour toutes ;
– 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million d’euros et 60 % au-delà.

Les 5 millions d’euros de patrimoine laissés par son époux ne bénéficiant d’aucun régime de faveur (un patrimoine, pour l’essentiel, foncier et financier) reviennent en vertu d’un testament à la veuve pour moitié et à son enfant pour l’autre moitié.

Cette dernière hérite donc de 2,5 millions d’euros. Les droits dus s’élèvent à 1,05 million. Pour l’enfant unique, les droits représentent 1,05 million sur les 2,5 millions d’euros dont il hérite. Soit un total égal à 42 % du patrimoine. Afin de payer les droits de succession, la famille est donc conduite à liquider près de la moitié du patrimoine familial.

De 5 millions d’euros qu’il représentait à l’origine, le patrimoine familial net après impôts passe alors à 2,9 millions. La énième vague épidémique qui touche notre planète, dénommée Covid-24, entraîne le décès de la jeune veuve en 2025, alors que la loi Pirès Beaune est toujours en vigueur.

L’enfant unique hérite du patrimoine de sa mère qui est alors de 1,3 million, érodé par l’impôt sur les revenus fonciers, les taxes foncières, l’impôt sur la fortune immobilière et les dépenses courantes et d’entretien du patrimoine et de sa propriétaire.

Les droits de succession s’élèvent alors à 375 000 euros. Le patrimoine paternel qui était en 2023 de 5 millions n’est alors plus que de 2,375 millions, soit 48 % du patrimoine originel.

Fiscalité Piketty. C’est alors qu’à la faveur de nouvelles élections, le programme fiscal du nouveau gouvernement, directement inspiré par l’économiste Thomas Piketty, propose de taxer toutes les successions au taux de 90 % afin de mettre un terme à la reproduction des élites et donner définitivement raison à feu le Professeur Bourdieu. L’Assemblée nationale rend ainsi un hommage posthume au regretté Pierre Dac qui martelait que « quand on a passé les bornes, il n’y a plus de limites ».

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n’y trouve rien à redire, considérant que la confiscation ne commence que lorsque l’impôt sur le capital dépasse les 100 % !

L’unique héritier devenu un bon père de famille, dûment informé de la dernière réforme fiscale, consulte son notaire afin de voir comment pourrait, à moindre coût, être envisagée la transmission de son patrimoine résiduel à ses propres enfants.

Après avoir estimé la pression fiscale à 2 137 500 euros, ne laissant à ses enfants que 237 500 euros, ce dernier l’en dissuade et lui conseille, au contraire, de « jouir sans entraves » des quelques biens qu’il lui reste…

Me Rémy Gentilhomme est notaire associé et membre du Cercle des fiscalistes.

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