Enfant légitime, taxation illégitime
Source : Challenges du 27 août 2015
En application de l’article 786 du Code général des impôts, les enfants bénéficiant d’une adoption simple sont taxés sur le plan du droit fiscal successoral comme des enfants légitimes ou naturels s’ils sont les enfants par le sang du conjoint de l’adoptant.
Cette disposition fiscale de faveur ne devrait pas, en principe, s’appliquer en cas d’adoption après le décès du parent biologique de l’adopté : l’adoptant étant à ce moment-là en situation de veuvage et non de mariage.
Cependant, depuis 1934, l’administration acceptait d’appliquer ce régime de faveur à cette situation relativement rare.
Or, en 2012, par inadvertance ou sciemment, l’administration a supprimé cette tolérance en omettant de la faire figurer dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), seule documentation fiscale aujourd’hui opposable à l’administration.
Un parlementaire s’en est ému au Journal Officiel. Fin 2014, Bercy a publié sa réponse et prétend que la réponse de 1934 est toujours en vigueur. Hélas, tout ce qui n’est pas dans le BOFiP est sans valeur, et cette réponse de 1934 n’y figure pas.
L’administration s’était engagée à insérer cette réponse au BOFiP. On l’attend encore.
Une fois de plus, les contribuables se trouvent à la merci de la bonne volonté des fonctionnaires chargés d’appliquer une législation plutôt erratique.
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Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.
