Il faut faire des donations en bonne santé
Bien entendu, les enfants protestent et vont en justice. Mais les tribunaux ont confirmé le point de vue de l’administration. Et les héritiers ont dû payer les droits sur 100% de la somme transmise, comme pour une succession normale. Et non pas sur 60%, comme pour une donation avant 66 ans. S’y sont ajoutés des intérêts de retard sur les 40% supplémentaires qui n’avaient pas été pris en compte à l’époque, plus les taxes habituelles, sur les successions, plus un surcroît de frais pour cause de suppression de l’abattement de 50% à sur les droits de donation… La leçon à tirer de cet épisode? Il faut faire des donations en bonne santé. Le passage de six à dix ans de la franchise des droits sur les donations ne peut qu’inciter à s’y prendre encore plus tôt.
Source : Article paru dans » Challenges « 26/05/2011
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Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.