Il n’est jamais trop tard pour donner

Publié le 30/08/2012

La nouvelle majorité a voté en juillet une augmentation substantielle des droits de succession et donation, qui s’ajoute aux augmentations mises en place par le gouvernement Fillon.
Dans ces conditions, est-il encore intéressant de procéder à des donations, plutôt que d’attendre le décès en espérant une éventuelle amélioration future de cette fiscalité ? Il ne faut pas se leurrer : nous sommes entrés dans un cycle économique difficile pour de nombreuses années, et une baisse des droits de succession ne sera pas à l’ordre du jour avant longtemps. D’ailleurs, il est symptomatique que l’opposition n’ait pas fait un recours devant le Conseil constitutionnel pour cette réforme majeure.
Faut-il continuer à faire des donations ? Oui, bien évidemment. Car le donateur peut prendre en charge les frais et droits de donation au lieu du donataire. C’est toujours un avantage important par rapport à une succession, où les héritiers paient des droits toujours supérieurs à ceux qu’auraient payés les donataires.

De plus, il est possible de se réserver l’usufruit de ce qu’on donne, ce qui diminue la valeur taxable d’un montant non négligeable, par exemple de 40 % pour un donateur âgé de 61 à 71 ans. Enfin, d’un point de vue familial, faire un cadeau à son héritier par une donation est toujours un plaisir. Alors n’attendez pas une aggravation de la fiscalité pour donner. Sans oublier un grand principe de notre droit civil : l’égalité entre héritiers.

Source: Article paru dans « Challenges »  du 30/08/2012

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Donner aujourd’hui en pensant à demain

Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.

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Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

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Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »

Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.


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