Il n’y aura plus de réévaluation fiscale sur les dons manuel
La réponse de Bercy à la députée Chantal Brunel, le 23 février, incite à la prudence sur les dons manuels. Jusqu’en 1999, en effet, l’administration affichait la même position, tant sur le plan civil que fiscal. Par exemple, si les parents de deux enfants faisaient un don manuel à l’un d’eux, il fallait tenir compte de l’utilisation des fonds pour rétablir l’égalité entre héritiers lors de la succession.
Fiscalement, le don manuel était soumis aux droits de succession à cette même valeur. Mais la position du fisc a évolué, du fait d’une mauvaise interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 1998. Depuis le commentaire fait par l’administration sur cet arrêt, le don manuel est soumis aux droits de donation, juste à hauteur de sa valeur nominale… alors que civilement il est rapporté à la succession, à sa valeur au moment du décès.
La question de la députée portait sur la bizarrerie de cette distorsion : la réponse ministérielle n’a fait que la confirmer. Il y a là une hérésie fiscale. Il n’y aura plus aucune réévaluation, en termes fiscaux, des biens donnés manuellement, d’où un grave manque à gagner pour l’administration. Les contribuables sont en effet incités à ne plus formaliser leurs dons afin de ne payer des droits de succession que sur une valeur ancienne. Pour le contribuable, l’avantage n’est qu’apparent par rapport à une donation formalisée. Gare, en effet, aux désastres en termes civils et aux disputes en famille lors des successions.
Article paru dans « Challenges » le 18 mars 2010
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Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.