La fiscalité sur la donation de titres d’entreprise est kafkaïenne

Publié le 4/06/2015


Source : Challenges du 4 juin 2015

Il existe un dispositif fiscal pour inciter les chefs d’entreprise à donner les titres de leur société en pleine propriété, qui bénéficient alors d’un abattement de 50 % sur le montant des droits à payer.
Apparemment, une telle disposition doit être d’application facile. Or les praticiens se voient imposer une interprétation spécieuse par l’administration fiscale. C’est le cas lorsqu’un chef d’entreprise consent, par exemple, une donation de ses titres en usufruit à un enfant sans descendance et une donation en nue-propriété à un autre enfant qui, lui, a des descendants. Cette solution permet de préparer la transmission du patrimoine à la troisième génération, tout en respectant l’égalité successorale.

A la suite de cet acte, le chef d’entreprise s’est totalement dépouillé. Il n’a plus ni droit de propriété sur les biens transmis ni dividende sur les actions données. De plus, il ne participe plus aux assemblées générales de sa société au titre des actions qu’il a données.

Or, l’administration refuse l’application du régime de faveur. Elle n’en accorde le bénéfice que dans le cas où la propriété n’est pas éclatée entre deux bénéficiaires.

Est-ce l’esprit de la loi ? Certainement pas, mais c’est son application par le fisc : notre fiscalité devient, chaque jour, un peu plus kafkaïenne.

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Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.

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Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

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Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.


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