Source : Challenges du 4 juin 2015
Il existe un dispositif fiscal pour inciter les chefs d’entreprise à donner les titres de leur société en pleine propriété, qui bénéficient alors d’un abattement de 50 % sur le montant des droits à payer.
Apparemment, une telle disposition doit être d’application facile. Or les praticiens se voient imposer une interprétation spécieuse par l’administration fiscale. C’est le cas lorsqu’un chef d’entreprise consent, par exemple, une donation de ses titres en usufruit à un enfant sans descendance et une donation en nue-propriété à un autre enfant qui, lui, a des descendants. Cette solution permet de préparer la transmission du patrimoine à la troisième génération, tout en respectant l’égalité successorale.
A la suite de cet acte, le chef d’entreprise s’est totalement dépouillé. Il n’a plus ni droit de propriété sur les biens transmis ni dividende sur les actions données. De plus, il ne participe plus aux assemblées générales de sa société au titre des actions qu’il a données.
Or, l’administration refuse l’application du régime de faveur. Elle n’en accorde le bénéfice que dans le cas où la propriété n’est pas éclatée entre deux bénéficiaires.
Est-ce l’esprit de la loi ? Certainement pas, mais c’est son application par le fisc : notre fiscalité devient, chaque jour, un peu plus kafkaïenne.
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.
La dimension séculière de Noël, dont les marchands du temple ont déjà appelé le prochain avènement, trouve son expression la plus tangible dans la profusion des gratifications en tout genre qui l’accompagne. La France est un pays où les actes les plus banals, comme celui qui consiste à offrir un cadeau à une autre personne, sont soumis au questionnement de la taxation éventuelle.
Largement encore ignoré, ce dispositif permet de se protéger pour l’avenir tout en préservant son style de vie, explique Pascal Lavielle, membre du Cercle des fiscalistes.
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.