La justice rappelle à l’ordre le fisc dans une affaire de nue-propriété

Publié le 27/02/2017


Article paru dans Challenges le 27/02/2017

Au décès d’un usufruitier, l’administration fiscale est en droit, selon le Code général des impôts, de réintégrer dans l’actif successoral taxable tout immeuble appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses héritiers. Bien entendu, cette réintégration peut être contestée si on prouve que le nu-propriétaire a acheté cette nue-propriété ou qu’il l’a reçue par donation.

Un contribuable avait acquis un bien en nue-propriété moyennant un prix payé sous forme de rente viagère. Le vendeur avait conservé l’usufruit et, à son décès, le fisc a demandé la réintégration de cet immeuble dans son actif successoral. Or, le défunt avait régulièrement déclaré la rente viagère qu’il avait perçue pour la vente de cette nue-propriété. Il avait même payé de l’impôt sur le revenu à ce titre. Le prix payé par le nu-propriétaire était donc bien réel, et l’administration fiscale le savait. Après une décision du Tribunal de grande instance, un arrêt d’une Cour d’appel, une décision de la Cour de cassation, le fisc a dû – finalement ! – s’incliner devant une décision de la Cour d’appel de Rennes du 18 octobre dernier. La Cour lui a rappelé que la vente de la nue-propriété ne pouvait être fictive car l’Etat avait bien perçu l’impôt sur le prix transféré en rente viagère. Que de procédures pour arriver à une solution de bon sens !

Pour aller plus loin :
Donation / succession

Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt

Pascal Lavielle, membre du Cercle des fiscalistes, fait le point sur une disposition en faveur des donations s’adressant à tous les particuliers voulant donner de l’argent à leur famille.

Donation / succession

Droits de succession et de donation : la fiscalité par l’absurde

Que se passerait-il si la proposition de loi de la député PS Christine Pires-Beaune visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation et les propositions de Thomas Piketty étaient mis en place coup sur coup ?

Donation / succession

Comment, par mégarde, vous pouvez faire de vos enfants des assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière ?

Dans certaines circonstances, les enfants de parents assujettis à l’IFI peuvent avoir à le régler explique, dans sa chronique, l’avocat honoraire fiscaliste Jean-Yves Mercier.