La justice rappelle à l’ordre le fisc dans une affaire de nue-propriété
Article paru dans Challenges le 27/02/2017
Au décès d’un usufruitier, l’administration fiscale est en droit, selon le Code général des impôts, de réintégrer dans l’actif successoral taxable tout immeuble appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses héritiers. Bien entendu, cette réintégration peut être contestée si on prouve que le nu-propriétaire a acheté cette nue-propriété ou qu’il l’a reçue par donation.
Un contribuable avait acquis un bien en nue-propriété moyennant un prix payé sous forme de rente viagère. Le vendeur avait conservé l’usufruit et, à son décès, le fisc a demandé la réintégration de cet immeuble dans son actif successoral. Or, le défunt avait régulièrement déclaré la rente viagère qu’il avait perçue pour la vente de cette nue-propriété. Il avait même payé de l’impôt sur le revenu à ce titre. Le prix payé par le nu-propriétaire était donc bien réel, et l’administration fiscale le savait. Après une décision du Tribunal de grande instance, un arrêt d’une Cour d’appel, une décision de la Cour de cassation, le fisc a dû – finalement ! – s’incliner devant une décision de la Cour d’appel de Rennes du 18 octobre dernier. La Cour lui a rappelé que la vente de la nue-propriété ne pouvait être fictive car l’Etat avait bien perçu l’impôt sur le prix transféré en rente viagère. Que de procédures pour arriver à une solution de bon sens !
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Héritage et inégalités : « L’impôt sur la mort n’est pas la solution »
« Pour les parents, laisser un héritage à ses enfants consiste à arbitrer entre consommation personnelle et transmission familiale », estiment Jérôme Bernecoli et Frédéric Poilpré. Dans une chronique du Point publiée le 20 mai, Julien Damon propose de taxer les héritiers plutôt que l’héritage au soutien de la thèse selon laquelle il est économiquement plus avantageux d’hériter que de travailler, oubliant que les Français sont majoritairement contre l’impôt sur la mort.
Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.