La nouvelle jeunesse de l’antique tontine

Publié le 18/02/2010

A partir de cette année, les couples pacsés (ou mariés en secondes noces) ont intérêt à utiliser la formule juridique de la tontine s’ils réalisent un achat immobilier. Ce mécanisme est intéressant car, dans ce cas, au moment du décès de l’un des deux conjoints (ou d’un des pacsés), le bien sera considéré comme appartenant en pleine propriété au conjoint survivant. Un article de la loi de finances pour 2010 précise que la tontine est considérée comme un héritage en terme fiscal depuis le 1er janvier. En vertu de la loi Tepa, le conjoint marié ou pacsé n’est pas, par conséquent, soumis aux droits de succession. Ce texte permet donc désormais d’éviter 5,9 % de droits d’enregistrement, jusqu’à présent prélevés sur ce type d’acte. En terme civil, au contraire, la tontine n’est pas considérée comme un avantage successoral. Les enfants d’un premier lit ne pourront pas intenter d’action en retranchement pour voir limiter ces avantages à la quotité disponible, c’est-à-dire à la partie disponible d’un héritage en présence d’enfants. Car la jurisprudence tout comme la doctrine établissent clairement que la tontine n’est pas une action de libéralité, et qu’elle ne peut donc pas être soumise à réduction. En outre, selon le Code civil, une action en retranchement ne peut viser qu’un avantage matrimonial. Ce que n’est pas la tontine. Autrement dit, l’antique tontine est devenue un nouvel instrument patrimonial pour sécuriser une acquisition.

Source : article paru dans »Challenges » le 18 février 2010

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