Le droit, c’est la vie !
Ce dispositif permet ainsi au donateur, en fonction des aléas de la vie, de redistribuer dans des conditions fiscales avantageuses, au profit de ses petits-enfants, une partie du patrimoine initialement transmis à ses enfants, lorsque par exemple, ces derniers se sont constitués leur propre patrimoine.
Article co-rédigé par :
Philippe BRUNEAU, Directeur Central Clientèle Privée et Entreprises, à la Banque Neuflize OBC et Président du Cercle des Fiscalistes.
Hervé MAGNY, Ingénieur Patrimonial à la Banque Neuflize OBC
Source : article paru dans « Valeurs Actuelles« .
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Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.