Le livret A ouvert pour les enfants est jugé comme un don irrévocable
C’est en tout cas ce qu’a considéré la Cour de cassation, dans une décision datant du 6 janvier 2010. Elle statuait sur le cas de parents qui venaient de divorcer et voulaient réintégrer ces sommes à l’actif de la communauté. Elle a ainsi souligné «le caractère définitif et irrévocable de la dépossession des époux sur les comptes ouverts au nom de leurs enfants», ainsi que leur «intention libérale», autrement dit, leur volonté de transmettre. Le nombre de personnes concernées par cette décision se compte en millions. Il faut donc être particulièrement vigilant à l’approche de la majorité de ses enfants des sommes qui sont sur leurs livrets et procéder à leur reprise avant leurs 18 ans. A moins, bien entendu, que vous souhaitiez les leur laisser…
Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.
Source : article paru dans « Challenges« , le 3 février 2011.
- Partager
Héritage et inégalités : « L’impôt sur la mort n’est pas la solution »
« Pour les parents, laisser un héritage à ses enfants consiste à arbitrer entre consommation personnelle et transmission familiale », estiment Jérôme Bernecoli et Frédéric Poilpré. Dans une chronique du Point publiée le 20 mai, Julien Damon propose de taxer les héritiers plutôt que l’héritage au soutien de la thèse selon laquelle il est économiquement plus avantageux d’hériter que de travailler, oubliant que les Français sont majoritairement contre l’impôt sur la mort.
Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.