Le livret A ouvert pour les enfants est jugé comme un don irrévocable

Publié le 3/02/2011

Très souvent, les parents qui ont des enfants mineurs leur ouvrent des livrets d’épargne défiscalisés, comme le livret A. Ces ouvertures ont une double utilité : faire fructifier une épargne destinée à leurs enfants plus tard, mais aussi, bien souvent, disposer d’un compte rémunéré supplémentaire en plus de ceux qu’ils possèdent déjà pour eux. Le problème, c’est qu’à la majorité des enfants, lorsqu’ils veulent récupérer l’argent, ils peuvent se trouver confrontés à deux soucis. Le premier, c’est que c’est à leurs enfants désormais d’agir sur le compte. Le second, c’est que la justice peut très bien considérer qu’il s’agit d’un don manuel, qui est irrévocable.

C’est en tout cas ce qu’a considéré la Cour de cassation, dans une décision datant du 6 janvier 2010. Elle statuait sur le cas de parents qui venaient de divorcer et voulaient réintégrer ces sommes à l’actif de la communauté. Elle a ainsi souligné «le caractère définitif et irrévocable de la dépossession des époux sur les comptes ouverts au nom de leurs enfants», ainsi que leur «intention libérale», autrement dit, leur volonté de transmettre. Le nombre de personnes concernées par cette décision se compte en millions. Il faut donc être particulièrement vigilant à l’approche de la majorité de ses enfants des sommes qui sont sur leurs livrets et procéder à leur reprise avant leurs 18 ans. A moins, bien entendu, que vous souhaitiez les leur laisser…

Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.

Source : article paru dans « Challenges« , le 3 février 2011.

  • Partager
Pour aller plus loin :
Donation / succession

Donner aujourd’hui en pensant à demain

Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.

Donation / succession

Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

Donation / succession

Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »

Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.


Évènement Le Monde & Le Cercle des fiscalistes

Les Rencontres de la Fiscalité

Regardez en REPLAY le nouveau rendez-vous,

lancé par Le Monde et Le Cercle des Fiscalistes, en partenariat avec Lefebvre Dalloz.

Les Rencontres de la Fiscalité - replay du 11 Avril 2023
VOIR LE REPLAY