Le livret A ouvert pour les enfants est jugé comme un don irrévocable

Publié le 3/02/2011

Très souvent, les parents qui ont des enfants mineurs leur ouvrent des livrets d’épargne défiscalisés, comme le livret A. Ces ouvertures ont une double utilité : faire fructifier une épargne destinée à leurs enfants plus tard, mais aussi, bien souvent, disposer d’un compte rémunéré supplémentaire en plus de ceux qu’ils possèdent déjà pour eux. Le problème, c’est qu’à la majorité des enfants, lorsqu’ils veulent récupérer l’argent, ils peuvent se trouver confrontés à deux soucis. Le premier, c’est que c’est à leurs enfants désormais d’agir sur le compte. Le second, c’est que la justice peut très bien considérer qu’il s’agit d’un don manuel, qui est irrévocable.

C’est en tout cas ce qu’a considéré la Cour de cassation, dans une décision datant du 6 janvier 2010. Elle statuait sur le cas de parents qui venaient de divorcer et voulaient réintégrer ces sommes à l’actif de la communauté. Elle a ainsi souligné «le caractère définitif et irrévocable de la dépossession des époux sur les comptes ouverts au nom de leurs enfants», ainsi que leur «intention libérale», autrement dit, leur volonté de transmettre. Le nombre de personnes concernées par cette décision se compte en millions. Il faut donc être particulièrement vigilant à l’approche de la majorité de ses enfants des sommes qui sont sur leurs livrets et procéder à leur reprise avant leurs 18 ans. A moins, bien entendu, que vous souhaitiez les leur laisser…

Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.

Source : article paru dans « Challenges« , le 3 février 2011.

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