Le livret A ouvert pour les enfants est jugé comme un don irrévocable
C’est en tout cas ce qu’a considéré la Cour de cassation, dans une décision datant du 6 janvier 2010. Elle statuait sur le cas de parents qui venaient de divorcer et voulaient réintégrer ces sommes à l’actif de la communauté. Elle a ainsi souligné «le caractère définitif et irrévocable de la dépossession des époux sur les comptes ouverts au nom de leurs enfants», ainsi que leur «intention libérale», autrement dit, leur volonté de transmettre. Le nombre de personnes concernées par cette décision se compte en millions. Il faut donc être particulièrement vigilant à l’approche de la majorité de ses enfants des sommes qui sont sur leurs livrets et procéder à leur reprise avant leurs 18 ans. A moins, bien entendu, que vous souhaitiez les leur laisser…
Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.
Source : article paru dans « Challenges« , le 3 février 2011.
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Quelle enveloppe pour des actifs financiers démembrés ?
Le choix du placement qui accueillera des actifs financiers faisant l’objet d’un démembrement est essentiel et la fiscalité n’est pas le seul critère à considérer.
Héritage et inégalités : « L’impôt sur la mort n’est pas la solution »
« Pour les parents, laisser un héritage à ses enfants consiste à arbitrer entre consommation personnelle et transmission familiale », estiment Jérôme Bernecoli et Frédéric Poilpré. Dans une chronique du Point publiée le 20 mai, Julien Damon propose de taxer les héritiers plutôt que l’héritage au soutien de la thèse selon laquelle il est économiquement plus avantageux d’hériter que de travailler, oubliant que les Français sont majoritairement contre l’impôt sur la mort.
Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.