Le mandat de protection future pour soi-même, un contrat utile pour préparer ses vieux jours

Publié le 2/12/2021

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Largement encore ignoré, ce dispositif permet de se protéger pour l’avenir tout en préservant son style de vie, explique Pascal Lavielle, membre du Cercle des fiscalistes.

Publié dans Le Monde, le 17/11/2021

Nous vivons plus vieux et c’est heureux. Toutefois, nous ne sommes pas tous égaux dans la vieillesse et certains d’entre nous vont voir leurs facultés diminuer gravement. Cette période de grande fragilité nécessite d’être protégé en tenant compte de notre style de vie. S’en remettre aux dispositions prises par un tiers dans le cadre d’une protection judiciaire peut ne pas le préserver.

Bien que méconnue, il existe sur un plan juridique une disposition légale, le mandat de protection future, qui permet d’organiser cet état de dépendance.

On peut regretter le très peu de succès que connaît en France ce dispositif. On ne compte pas plus de 6 000 mandats passés, alors que dans les autres pays cette protection a connu un grand développement. On peut citer le Québec, au Canada, où son succès est très réel puisque 30 % de la population y aurait eu recours.

 

Faible promotion

Ce très faible nombre tient peut-être au fait qu’il est psychologiquement difficile de penser à notre propre état de dépendance ; certainement aussi de la méconnaissance du public de cette protection, et peut-être également de la faible promotion qui en a été faite.

 

L’attrait du mandat de protection future tient au fait que son objectif n’est pas essentiellement la protection de l’intérêt de la personne à protéger, comme cela est le cas pour l’habilitation familiale et la tutelle, mais, en premier lieu, le respect de la volonté exprimée de la personne pour la protection de ses intérêts. C’est une nuance qui peut avoir beaucoup d’importance, tant au regard de la personne que du patrimoine de celle-ci.

En effet, ce mandat est avant tout un contrat et non une mesure judiciaire. Le législateur permet ainsi d’exprimer ce que l’on souhaite pour organiser notre cadre de vie dans un état de dépendance. Il a le grand avantage de permettre de laisser nos volontés écrites. Volontés qui devront être respectées et exercées par la personne de confiance que l’on aura choisie. Le choix de cette personne revêtant une grande importance. Le mandat de protection future permet d’éviter de s’en remettre à l’aléa de dispositions judiciaires. C’est en résumé l’une des grandes forces de ce mandat.

Une attention toute particulière doit d’ailleurs être apportée à sa rédaction. Il convient de prévoir avec soin son contenu, les aspects liés à la personne et à son patrimoine, les biens concernés, l’étendue des pouvoirs du mandataire ainsi que les modalités de contrôle.

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Le choix de la forme du mandat est très important dans la mesure où il peut être notarié et rédigé par acte authentique ou établi sous seing privé. Dans ce second cas, il est établi selon un modèle [un formulaire] Cerfa, ou contresigné par un avocat, mais ne permet qu’une gestion très restreinte. Le mandat notarié, en revanche, est celui qui a le plus de succès, car il offre une réelle possibilité de gérer le patrimoine de la personne à protéger.

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