Les dons manuels sont à consommer avec modération

Publié le 12/06/2014

Les dons manuels sont taxables uniquement lors de leur révélation. Celle-ci est obligatoire pour le bénéficiaire du don, successible du donateur. Que ce soit lors d’une donation notariée ou bien, plus tard à l’occasion de la déclaration de succession consécutive au décès du donateur. Mais attention dans ces deux situations très précises la révélation – par un donateur – d’un don manuel ne peut entraîner une taxation.
La Cour de cassation, mais aussi la Cour européenne des droits de l’homme le rappellent fréquemment. Curieusement, l’administration fiscale a ouvert un nouveau cas de déclaration susceptible d’entraîner une taxation, lors de la publication d’une mise à jour de sa documentation fiscale, le 28 janvier 2014. Le fisc, suite à une décision du tribunal de grande instance de Limoges, estime que cette taxation concernant un don manuel peut résulter d’une simple réponse du contribuable – donataire – à une demande d’information de l’administration. II s’agit là d’un ajout à l’article 757 du Code général des impôts. Attendons sereinement la condamnation de cette interprétation par la jurisprudence. Il est cependant curieux que l’administration prenne des dispositions contraires aux interprétations du juge et se permette de réécrire la loi.

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Donner aujourd’hui en pensant à demain

Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.

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Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.


Report des Rencontres de la Fiscalité

3ème édition

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avec pour thématique « Droits de succession : faut-il les réformer ? »,
est reportée au mardi 5 Novembre.

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