L’incompréhensible allongement des délais de prescription

Publié le 29/09/2011

L’incompréhensible allongement des délais de prescription

Voici venu le temps des difficultés fiscales. La crise économique qui frappe la plupart des pays oblige les pouvoirs publics à revoir, rapidement, des pans entiers de la fiscalité, pour changer les assiettes des impôts et augmenter les taux. Cela se comprend. On peut simplement déplorer qu’à cette occasion la France mette en place des systèmes changeant -totalement- les règles en matière de prescription. Ainsi, après avoir modifié, de fait, la prescription pour les donations et les successions (délai passé de six à dix ans), on a modifié l’article L181 A du Livre des procédures fiscales. Désormais, si un contribuable, dans le cadre d’une succession, demande des délais pour payer, comme la loi l’y autorise, le délai de prescription fiscale ne sera plus de trois ans pour l’année en cours, mais de six ans. Ainsi, si vous avez hérité d’une entreprise ou d’un bien immobilier en 2011 et que vous avez demandé, conformément aux textes, un délai pour payer, désormais l’administration fiscale a jusqu’en 2017 -et non plus 2014- pour remettre en cause l’estimation que vous avez faite pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Autant les besoins de recettes se comprennent, autant ces modifications incessantes de la règle de droit sont incompréhensibles. Pourquoi ne pas, demain, rendre toutes les opérations en matière fiscale imprescriptibles, comme les crimes contre l’humanité?

Source : Article paru dans  » Challenges  » 29/09/2011

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Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.

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Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession

Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

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Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.


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