L’incompréhensible allongement des délais de prescription
Voici venu le temps des difficultés fiscales. La crise économique qui frappe la plupart des pays oblige les pouvoirs publics à revoir, rapidement, des pans entiers de la fiscalité, pour changer les assiettes des impôts et augmenter les taux. Cela se comprend. On peut simplement déplorer qu’à cette occasion la France mette en place des systèmes changeant -totalement- les règles en matière de prescription. Ainsi, après avoir modifié, de fait, la prescription pour les donations et les successions (délai passé de six à dix ans), on a modifié l’article L181 A du Livre des procédures fiscales. Désormais, si un contribuable, dans le cadre d’une succession, demande des délais pour payer, comme la loi l’y autorise, le délai de prescription fiscale ne sera plus de trois ans pour l’année en cours, mais de six ans. Ainsi, si vous avez hérité d’une entreprise ou d’un bien immobilier en 2011 et que vous avez demandé, conformément aux textes, un délai pour payer, désormais l’administration fiscale a jusqu’en 2017 -et non plus 2014- pour remettre en cause l’estimation que vous avez faite pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Autant les besoins de recettes se comprennent, autant ces modifications incessantes de la règle de droit sont incompréhensibles. Pourquoi ne pas, demain, rendre toutes les opérations en matière fiscale imprescriptibles, comme les crimes contre l’humanité?
Source : Article paru dans » Challenges » 29/09/2011
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Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.
Comment donner de l’argent comme cadeau
La dimension séculière de Noël, dont les marchands du temple ont déjà appelé le prochain avènement, trouve son expression la plus tangible dans la profusion des gratifications en tout genre qui l’accompagne. La France est un pays où les actes les plus banals, comme celui qui consiste à offrir un cadeau à une autre personne, sont soumis au questionnement de la taxation éventuelle.
