L’incompréhensible allongement des délais de prescription

Publié le 29/09/2011

L’incompréhensible allongement des délais de prescription

Voici venu le temps des difficultés fiscales. La crise économique qui frappe la plupart des pays oblige les pouvoirs publics à revoir, rapidement, des pans entiers de la fiscalité, pour changer les assiettes des impôts et augmenter les taux. Cela se comprend. On peut simplement déplorer qu’à cette occasion la France mette en place des systèmes changeant -totalement- les règles en matière de prescription. Ainsi, après avoir modifié, de fait, la prescription pour les donations et les successions (délai passé de six à dix ans), on a modifié l’article L181 A du Livre des procédures fiscales. Désormais, si un contribuable, dans le cadre d’une succession, demande des délais pour payer, comme la loi l’y autorise, le délai de prescription fiscale ne sera plus de trois ans pour l’année en cours, mais de six ans. Ainsi, si vous avez hérité d’une entreprise ou d’un bien immobilier en 2011 et que vous avez demandé, conformément aux textes, un délai pour payer, désormais l’administration fiscale a jusqu’en 2017 -et non plus 2014- pour remettre en cause l’estimation que vous avez faite pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Autant les besoins de recettes se comprennent, autant ces modifications incessantes de la règle de droit sont incompréhensibles. Pourquoi ne pas, demain, rendre toutes les opérations en matière fiscale imprescriptibles, comme les crimes contre l’humanité?

Source : Article paru dans  » Challenges  » 29/09/2011

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