L’usufruitier qui met des dividendes en réserve ne fait plus une donation déguisée

Publié le 5/12/2013

Supposons que vos parents vous donnent des actions en s’en réservant l’usufruit. Ils vont pouvoir toucher des dividendes (sur lesquels ils paieront 30 % d’impôt environ). De votre côté, vous récupérerez la totalité des parts à leur décès, sans impôt. Imaginez maintenant que les parents usufruitiers décident que la société ne distribuera pas ses dividendes : dans ce cas, à leur décès, la société aura accumulé une trésorerie importante de, disons, 10 millions d’euros. Les héritiers payeront environ 30 % d’impôt sur ce cash, lors de sa distribution. Ils toucheront donc 7 millions. Si le circuit normal avait été respecté, les parents auraient payé l’impôt sur les dividendes, et, à leur décès, les 7 millions restants auraient été transmis à leurs enfants. Ceux-ci, après avoir payé 40 % de droits de succession, auraient alors touché 4,2 millions. Le fait de ne pas distribuer les dividendes a fait gagner près de 2,5 millions à la famille.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale notait qu’en mettant en réserve les bénéfices l’usufruitier renonçait à son usufruit et notifiait alors un redressement pour donation déguisée. En déclarant que les contribuables qui utilisaient ce montage n’étaient pas en abus de droit, la Cour de cassation a confirmé une décision de 2007 de la cour d’appel de Lyon et va sérieusement perturber l’argumentaire de l’administration fiscale.

Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.

Source : article paru dans « Challenges« , le 20 janvier 2011

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