L’usufruitier qui met des dividendes en réserve ne fait plus une donation déguisée

Supposons que vos parents vous donnent des actions en s’en réservant l’usufruit. Ils vont pouvoir toucher des dividendes (sur lesquels ils paieront 30 % d’impôt environ). De votre côté, vous récupérerez la totalité des parts à leur décès, sans impôt. Imaginez maintenant que les parents usufruitiers décident que la société ne distribuera pas ses dividendes : dans ce cas, à leur décès, la société aura accumulé une trésorerie importante de, disons, 10 millions d’euros. Les héritiers payeront environ 30 % d’impôt sur ce cash, lors de sa distribution. Ils toucheront donc 7 millions. Si le circuit normal avait été respecté, les parents auraient payé l’impôt sur les dividendes, et, à leur décès, les 7 millions restants auraient été transmis à leurs enfants. Ceux-ci, après avoir payé 40 % de droits de succession, auraient alors touché 4,2 millions. Le fait de ne pas distribuer les dividendes a fait gagner près de 2,5 millions à la famille.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale notait qu’en mettant en réserve les bénéfices l’usufruitier renonçait à son usufruit et notifiait alors un redressement pour donation déguisée. En déclarant que les contribuables qui utilisaient ce montage n’étaient pas en abus de droit, la Cour de cassation a confirmé une décision de 2007 de la cour d’appel de Lyon et va sérieusement perturber l’argumentaire de l’administration fiscale.

Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.

Source : article paru dans « Challenges« , le 20 janvier 2011