L’usufruitier qui met des dividendes en réserve ne fait plus une donation déguisée
Jusqu’à présent, l’administration fiscale notait qu’en mettant en réserve les bénéfices l’usufruitier renonçait à son usufruit et notifiait alors un redressement pour donation déguisée. En déclarant que les contribuables qui utilisaient ce montage n’étaient pas en abus de droit, la Cour de cassation a confirmé une décision de 2007 de la cour d’appel de Lyon et va sérieusement perturber l’argumentaire de l’administration fiscale.
Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.
Source : article paru dans « Challenges« , le 20 janvier 2011
Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.
Comment donner de l’argent comme cadeau
La dimension séculière de Noël, dont les marchands du temple ont déjà appelé le prochain avènement, trouve son expression la plus tangible dans la profusion des gratifications en tout genre qui l’accompagne. La France est un pays où les actes les plus banals, comme celui qui consiste à offrir un cadeau à une autre personne, sont soumis au questionnement de la taxation éventuelle.
Le mandat de protection future pour soi-même, un contrat utile pour préparer ses vieux jours
Largement encore ignoré, ce dispositif permet de se protéger pour l’avenir tout en préservant son style de vie, explique Pascal Lavielle, membre du Cercle des fiscalistes.
