Mieux vaut loger son enfant à titre gratuit que pour un loyer minoré
Trouver un logement et être en mesure ensuite de payer le loyer est souvent une mission impossible pour les jeunes qui entrent dans la vie active. Aussi, de plus en plus, les parents sont amenés à loger leurs enfants dans des appartements acquis à titre de placement. Ils sont alors tentés de consentir un loyer inférieur à celui du marché. Personne ne pense, au sein de la famille, que cela pourrait susciter une quelconque difficulté. Dans une réponse ministérielle du 17 janvier 2012, le ministre des Finances a cependant rappelé qu’une location devait se faire à prix normal et que l’administration pouvait rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité ainsi consentie par les parents à l’enfant. Ce qui signifie, en clair, que les parents paieront alors un impôt sur des sommes qu’ils n’auront pas perçues! Sur le plan du droit civil, si l’enfant est majeur et installé dans la vie active, cela peut aussi poser un problème vis-à-vis de ses frères et sœurs. En effet, il s’agit d’un avantage qui devra être pris en compte au moment du règlement de la succession des parents.
Conclusion? Chaque fois qu’il y a des rapports financiers entre parents et enfants, il faut qu’ils soient conformes à la valeur du marché si on veut éviter une requalification. Ce qui n’empêche pas des parents de loger gracieusement un enfant dans le cadre, par exemple, d’un prêt à usage gratuit. Ce qui pose problème, c’est un loyer minoré.
Source: Article paru dans » Challenges » 22/02/2012
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Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.