Mieux vaut revoir son testament quand la situation conjugale change
Un homme avait légué par testament l’usufruit de tous ses biens à sa concubine. Il avait quatre enfants: deux nés d’un premier lit, deux nés de son union en cours. Après avoir rédigé ce testament, il épouse sa concubine, et décède quelques années plus tard. L’ancienne concubine, devenue épouse, demande l’application du testament. Elle pense bénéficier de la quotité légale entre époux et non de celle, nettement moins intéressante, entre non-parents. La différence était importante: au lieu d’un usufruit limité à un quart du patrimoine, dans le cas d’une concubine, l’épouse peut prétendre à l’usufruit sur l’ensemble de la succession.
Mais les enfants du premier lit contestent. Ils estiment que leur père n’avait pas voulu avantager dans ces termes celle qui était encore sa concubine. Ils font valoir que leur père aurait dû, après son mariage, confirmer son désir de voir appliquer une quotité plus favorable en faveur de sa concubine devenue sa conjointe. La Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2011, a estimé que le concubin avait souhaité appliquer la loi la plus favorable à sa concubine et qu’étant marié au moment du décès il fallait appliquer la loi régissant la quotité du conjoint survivant
Conclusion: si votre situation conjugale se modifie, consultez un notaire. Il modifiera ou confirmera vos dispositions testamentaires. Sinon vous laisserez un juge interpréter votre pensée profonde.
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Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.