Mieux vaut revoir son testament quand la situation conjugale change

Publié le 8/03/2012

 

Un homme avait légué par testament l’usufruit de tous ses biens à sa concubine. Il avait quatre enfants: deux nés d’un premier lit, deux nés de son union en cours. Après avoir rédigé ce testament, il épouse sa concubine, et décède quelques années plus tard. L’ancienne concubine, devenue épouse, demande l’application du testament. Elle pense bénéficier de la quotité légale entre époux et non de celle, nettement moins intéressante, entre non-parents. La différence était importante: au lieu d’un usufruit limité à un quart du patrimoine, dans le cas d’une concubine, l’épouse peut prétendre à l’usufruit sur l’ensemble de la succession.

Mais les enfants du premier lit contestent. Ils estiment que leur père n’avait pas voulu avantager dans ces termes celle qui était encore sa concubine. Ils font valoir que leur père aurait dû, après son mariage, confirmer son désir de voir appliquer une quotité plus favorable en faveur de sa concubine devenue sa conjointe. La Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2011, a estimé que le concubin avait souhaité appliquer la loi la plus favorable à sa concubine et qu’étant marié au moment du décès il fallait appliquer la loi régissant la quotité du conjoint survivant

Conclusion: si votre situation conjugale se modifie, consultez un notaire. Il modifiera ou confirmera vos dispositions testamentaires. Sinon vous laisserez un juge interpréter votre pensée profonde.

Source: Article paru dans  » Challenges « 08/03/2012
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