Un homme avait légué par testament l’usufruit de tous ses biens à sa concubine. Il avait quatre enfants: deux nés d’un premier lit, deux nés de son union en cours. Après avoir rédigé ce testament, il épouse sa concubine, et décède quelques années plus tard. L’ancienne concubine, devenue épouse, demande l’application du testament. Elle pense bénéficier de la quotité légale entre époux et non de celle, nettement moins intéressante, entre non-parents. La différence était importante: au lieu d’un usufruit limité à un quart du patrimoine, dans le cas d’une concubine, l’épouse peut prétendre à l’usufruit sur l’ensemble de la succession.
Mais les enfants du premier lit contestent. Ils estiment que leur père n’avait pas voulu avantager dans ces termes celle qui était encore sa concubine. Ils font valoir que leur père aurait dû, après son mariage, confirmer son désir de voir appliquer une quotité plus favorable en faveur de sa concubine devenue sa conjointe. La Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2011, a estimé que le concubin avait souhaité appliquer la loi la plus favorable à sa concubine et qu’étant marié au moment du décès il fallait appliquer la loi régissant la quotité du conjoint survivant
Conclusion: si votre situation conjugale se modifie, consultez un notaire. Il modifiera ou confirmera vos dispositions testamentaires. Sinon vous laisserez un juge interpréter votre pensée profonde.
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.
La dimension séculière de Noël, dont les marchands du temple ont déjà appelé le prochain avènement, trouve son expression la plus tangible dans la profusion des gratifications en tout genre qui l’accompagne. La France est un pays où les actes les plus banals, comme celui qui consiste à offrir un cadeau à une autre personne, sont soumis au questionnement de la taxation éventuelle.
Largement encore ignoré, ce dispositif permet de se protéger pour l’avenir tout en préservant son style de vie, explique Pascal Lavielle, membre du Cercle des fiscalistes.
Ce lundi 13 mars, Rémy Gentilhomme, est brutalement décédé d’une crise cardiaque à l’âge de 66 ans. Sa disparition nous affecte lourdement. Spécialiste reconnu de l’ingénierie patrimoniale, de la transmission d’entreprises familiales et du démembrement de propriété, domaines dans lesquels il a publié nombre d’ouvrages et d’articles de référence, Rémy Gentilhomme s’est, tout au long de sa carrière de notaire au sein de l’office Lexonot situé à Rennes, investi parallèlement dans l’enseignement en faculté de droit et dans les écoles de commerce, de même que dans les travaux du Conseil supérieur du Notariat. Il a apporté au Cercle la fraîcheur d’une réflexion personnelle et distanciée sur les dérives qu’il lui arrivait de relever dans le traitement fiscal des contribuables. En bref, il était un juriste et praticien de grande envergure, en même temps qu’un esprit libre toujours enclin à soutenir les thèses qu’il tenait pour justes sans crainte d’aller à rebours des idées reçues.
Ses collègues du Cercle, qu’il a contribué à fonder en 2006, rendent hommage à sa chaleur amicale et expriment à sa famille leur profonde sympathie face au deuil qui la frappe.