Supériorité du partage d’un bien de la succession sur sa vente

Publié le 14/06/2013

Léa et Jean ont reçu de leur père, décédé en 2002, une villa, dont ils songent à se séparer. La villa vaut 450.000 euros, alors qu’elle avait été déclarée 200.000 euros à l’époque. S’ils vendent, ils verseront 20.000 euros à une agence et supporteront l’impôt sur les plus-values.
En ajoutant à l’évaluation de 200.000 euros les droits de succession afférents à la villa (32.000 euros) et la majoration de 15 % (30.000 euros) applicable après cinq ans de détention, le prix de revient s’établirait à 262.000 euros, le prix de cession net de la commission à 430.000 euros, d’où une plus-value brute de 168.000 euros ramenée à 144.480 euros après l’abattement de 14 % visant les biens détenus onze ans. L’impôt dû au taux de 34,5 % représenterait 49.845 euros. Produit net de la vente : 380.155 euros. Part de chacun : 190.077 euros.
Si Léa devait réinvestir dans une villa de même valeur, il lui faudrait rajouter 291.423 euros, à savoir 450.000 – 190.077 = 259.923 euros plus les droits et frais d’actes représentant 7 % du prix (31.500 euros).
Elle décide donc de racheter à Jean sa part pour 225.000 euros. Il s’agit non pas d’une vente, mais d’un partage avec soulte d’un bien acquis par succession. Pas de frais d’agence, pas d’impôt sur les plus-values. Sont dus, seulement, le droit de partage et les frais notariés pour 3,4 % environ de la valeur du bien. Chacun fait une bonne affaire. Jean reçoit 34.923 euros de plus qu’en cas de vente à un tiers. Léa investit au total 240.300 euros : 225.000 euros plus 3,4 % de 450.000 euros (15.300 euros). Une économie de 51.123 euros par rapport au coût d’achat d’un bien de valeur comparable

Source : Les Echos du 14 juin 2013

Par Jean-Yves Mercier, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du Cercle des fiscalistes

  • Partager
Pour aller plus loin :
Donation / succession

Donner aujourd’hui en pensant à demain

Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.

Donation / succession

Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »

Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.

Donation / succession

Comment donner de l’argent comme cadeau

La dimension séculière de Noël, dont les marchands du temple ont déjà appelé le prochain avènement, trouve son expression la plus tangible dans la profusion des gratifications en tout genre qui l’accompagne. La France est un pays où les actes les plus banals, comme celui qui consiste à offrir un cadeau à une autre personne, sont soumis au questionnement de la taxation éventuelle.


Évènement Le Monde & Le Cercle des fiscalistes

Les Rencontres de la Fiscalité

Regardez en REPLAY le nouveau rendez-vous,

lancé par Le Monde et Le Cercle des Fiscalistes, en partenariat avec Lefebvre Dalloz.

Les Rencontres de la Fiscalité - replay du 11 Avril 2023
VOIR LE REPLAY